lmnp censi bouvard

Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard découle de l’amendement proposé par les députés Michel Bouvard et Yves Censi à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2009. Cet amendement vise à instaurer de nouvelles opportunités fiscales concernant le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) par le biais d’un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière.

GENEREZ DES REVENUS FACILEMENT AVEC LA LOCATION MEUBLEE  

Obtenir gratuitement des conseils sur mon investissement

À savoir : Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est acquis lorsque les recettes annuelles produites par l’activité de location meublée n’excèdent pas le plafond de 23 000€ ou que celles-ci ne représentent pas plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Comment fonctionne le Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent investir dans une résidence de services afin de bénéficier d’un avantage fiscal.

Conditions d’éligibilité

Afin de bénéficier des avantages fiscaux du Censi-Bouvard, votre projet doit remplir les conditions suivantes :

Au niveau du bien :

  • Résidence de services neuve ou rénovée, par exemple les résidences :
    • étudiantes
    • d’accueil pour seniors ou handicapés (exemple: EHPAD)
    • habilités aux services de soins longue durée
  • Acquisition d’un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou achevé depuis au moins 15 ans
  • Logement meublé et en bon état pour être loué
  • Logement mis en location dans le délai d’un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition

Au niveau des conditions de location :

  • Le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire
  • Le bien doit être mis en location pour une durée de 9 ans au moins

Pourquoi investir en Censi-Bouvard ?

Bon à savoir : Les responsabilités du type “gestion de la résidence” ne vous incombent pas.

C’est à l’exploitant du logement meublé de réaliser des missions comme :

  • trouver des locataires
  • s’occuper des principaux services prévus par la résidence
  • entretenir le bien
  • accueillir les personnes
  • Etc

Ce qui veut aussi dire que vous êtes assuré de percevoir les loyers déterminés au préalable lors de la signature du bail. Le gérant est en effet tenu de trouver des clients et de louer votre logement. Profitez donc d’une tranquillité d’esprit avec le dispositif Censi-Bouvard, en plus de ses autres nombreux avantages conférés.

Dernier délai pour profiter des opportunités délivrées par le dispositif Censi-Bouvard

Initialement prévu pour s’achever en 2018, puis en 2021, le dispositif Censi-Bouvard a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Particulièrement intéressant, ce dispositif combiné avec le statut LMNP vous permet de contribuer au bon fonctionnement de résidences de services étudiants ou seniors tout en bénéficiant de réductions d’impôts non négligeable et en recevant les loyers.

En tant qu’investisseur, vous avez la possibilité de réaliser plusieurs investissements par an. La seule contrainte est de respecter le plafond de 300 000€ investis par an et par foyer fiscal, tous dispositifs confondus. Exemple : vous pouvez investir 150 000€ en Pinel et 150 000€ en Censi-Bouvard au cours d’une même année pour un même foyer fiscal.

Encore une dernière bonne surprise : si le montant de la réduction d’impôt dépasse celui de votre impôt, la loi Censi-Bouvard autorise un report de 6 ans de l’avantage fiscal. Pour cela, il faut que le logement soit toujours en location l’année du report de son solde.

C’est donc le bon moment pour profiter du dispositif Censi-Bouvard, avant qu’il ne soit trop tard.