Tout comprendre sur les frais de notaire dans l’immobilier
I. Transaction immobilière : qui paie les frais de notaire et quand ?
Les frais de notaire sont réglés par l’acquéreur d’un bien immobilier et ce dernier s’en acquitte le jour de la signature de l’acte authentique de vente qui scelle l’engagement des deux parties. C’est à ce moment-là que l’acquéreur règle tous les frais inhérents à la vente : la somme restant à payer au titre du prix de vente après déduction de la somme versée au moment du compromis de vente à titre de dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière le cas échéant, etc. Notez que l’on relève quand-même une exception à cette règle : celle du règlement des frais de notaire dans le cadre de la vente d’un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). C’est au moment de la signature du contrat de réservation que l’acquéreur doit régler les frais de notaire. Or, à ce stade, le logement n’est pas encore achevé ni habitable.
De même, il est possible pour le vendeur et l’acquéreur de s’entendre de telle sorte que le vendeur prenne à sa charge le paiement des frais de notaire à la place de l’acquéreur. Il s’agit d’une vente dite « acte en main » et ce choix doit être mentionné dans l’acte de vente.
I.1. Calculez vos frais de notaire
Le plus souvent, il faut tabler sur des frais de mutation (émoluments du notaire + droits d’enregistrement) représentant entre 7 % et 8 % de la valeur du bien vendu pour l’acquisition d’un bien ancien. Si le logement est neuf, alors ces frais varieront entre 2 et 3 % du prix de vente. Enfin, au cas où l’achat se ferait via la souscription d’un crédit assorti d’une hypothèque, une majoration de 2 % environ du montant emprunté s’appliquera. Vous souhaitez calculer vos frais de notaire :
I.2. Droits de notaire : pourquoi sont-ils moins coûteux dans le neuf ?
Dans le cas d’une transaction portant sur un bien immobilier neuf, c’est-à-dire d’un logement dont la construction – comme le précise le Code général des impôts dans son article 257 – s’est achevée depuis moins de 5 ans et qui, durant cette période, n’a été habité par personne ni par son propriétaire ni par un locataire, les frais de notaire – qui iront, pour la plus grande partie, dans les caisses du Trésor Public – sont considérablement allégés. Jugez plutôt, depuis 2011, seule la taxe départementale s’applique aux ventes de logements neufs et son taux se limite à 0,71% ! Une bien belle économie, donc. Pour autant, il est important de rappeler que si les frais de notaire sont moins élevés dans le neuf que dans l’ancien, il n’en va pas de même des prix de vente. Si l’on établit une moyenne, sur l’année 2021, dans l’ancien, le prix au m² en France avoisine 3 339 € alors que, dans le neuf, il culmine à 4 276 €.
II. Les frais de notaire en cas de succession
En matière de succession, les émoluments des notaires sont réglementés et varient selon le type d’opération effectué. Pour un acte notoriété en ligne directe (destiné à prouver sa qualité d’héritier), le tarif est fixé à 58,20 € (hors TVA). Pour un certificat de propriété (ou de mutation), le tarif est dégressif et proportionnel à la valeur du bien transmis. Il faudra alors compter de 15,09 € HT soit 18,11 € TTC si la valeur du bien est inférieure à 3 120 € et à 0,484 % HT de la valeur du bien si la valeur de ce dernier est supérieure à 3 120 €.
Pour une déclaration de succession, les frais de notaire seront également dégressifs et proportionnels. Pour une part d’actif successoral inférieure à 6 500 €, les frais seront alors de 1,548 %. Entre 6 500 et 17 000 €, ils passeront à 0,851 % de la part de l’actif brut, puis ils tomberont à 0,580 % pour une valeur d’actif comprise entre 17 000 et 30 000 €. Enfin, ils seront de 0,426 % si la valeur d’actif dépasse 30 000 €. En revanche, s’il doit faire procéder à un inventaire, les émoluments perçus par le notaire seront fixes. Ils s’élèveront à 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC.