Le report du déficit en LMNP ou LMP

Investir sous le statut LMNP ou LMP présente de nombreux avantages. Mais, qu’en est-il du report du déficit en LMNP ou LMP ? Explications.

Les déficits en LMNP et LMP

Pour les loueurs en meublés non professionnels (LMNP)

Il est possible de reporter les déficits issus d’une LMNP pendant une période de 10 ans. Attention : cela concerne uniquement les revenus qui proviennent d’une LMNP.

Pour les loueurs professionnels (LMP)

Les déficits retirés d’une activité en LMP sont affectés au revenu global sans aucune limitation en termes de montant. Dans le cas où le revenu global serait insuffisant, le déficit créé est reportable pendant 6 ans. La détermination des déficits doit répondre aux règles posées dans le code général des impôts en matière de déductibilité des charges. Autrement dit, ils ne doivent pas être issus des amortissements qui sont exclus des charges déductibles.

Le report du déficit en LMNP et LMP sur les plus-values immobilières

Pour les loueurs en meublés non professionnels (LMNP)

À l’issue d’une vente, il n’est pas rare qu’une plus-value soit réalisée. Dans le cas de la cession de logements meublés, l’imposition est identique aux plus-values classiques. En LMNP, ces transactions ne relèvent pas des plus-values professionnelles.

Les plus-values réalisées lors de la cession de vos locaux d’habitation meublés sont imposées comme des plus-values privées. Elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles. Si vous avez pu bénéficier d’une remise fiscale grâce au dispositif Censi-Bouvard et limiter vos amortissements, l’incidence sur le calcul de la plus-value est nulle.

Pour les loueurs professionnels (LMP)

Contrairement au LMNP, les investisseurs en LMP dépendent du régime des plus-values professionnelles sur la vente de biens loués. Dans le cas d’un investissement en Censi-Bouvard, le calcul de la plus-value est spécifique et est détaillé dans le bulletin officiel des finances BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°340.

Si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, ces plus-values peuvent bénéficier d’une exonération complète, à condition que la moyenne des recettes issues de l’activité de location des exercices terminés sur les 2 dernières années civiles précédant la date de clôture de l’exercice qui concerne la plus-value ne dépasse pas un plafond de 90 000 € HT et d’une exonération partielle dans le cas où les recettes se situent entre 90 000 € HT et 126 000 € HT (article 151 septies du code général des impôts).

À noter que si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les plus-values sont soumises au régime des plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme, comme le précise l’article 39 duodecies du code général des impôts.