Qu’est-ce que le Prêt Locatif Social ?

Investir dans le logement social

Le Prêt Locatif Social (PLS) a été instauré en 2001. C’est un prêt réglementé qui a pour objectif le financement de la construction, l’achat ou la réhabilitation d’un logement destiné à être loué comme un logement social dans des zones dites “tendues”. Il est accordé par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations à un taux préférentiel indexé sur la rémunération du livret A.

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut se voir accorder le PLS est accordé à toute personne physique ou morale, dont l’objectif est de faciliter l’accès au neuf pour des personnes aux revenus modérés.

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La définition d’un logement social PLS et les caractéristiques du PLS

Les logements sociaux s’adressent aux familles à revenus modestes et dont les prix sont abordables. Ils sont agréés et contrôlés par l’État. Dans le contexte du PLS, le logement social vise les ménages disposant de revenus sont trop modestes pour pouvoir se loger dans le secteur privé mais restant cependant trop élevés pour avoir bénéficier des logements en HLM classiques.

  • Le montant du PLS doit être au moins égal à 50 % du prix de revient de l’opération d’investissement et peut voire même en couvrir l’intégralité (déduction faite des éventuelles subventions). Un prêt complémentaire au PLS peut être contracté, il s’agira alors d’un crédit « classique » en banque.
  • Sa durée s’étale entre 15 et 40 ans, et peut aller jusqu’à 60 ans dans certains cas.
  • Le taux d’intérêt du PLS est révisable et indexé sur le taux de rémunération du livret A.
  • Il est possible d’ajouter à la période de financement, une période de préfinancement d’une durée comprise entre 3 et 24 mois.

Les atouts du PLS pour l’investisseur

En contrepartie de la mise à disposition de logements à des ménages modestes, l’État, via le PLS, accorde aux investisseurs de nombreux avantages. En effet, le PLS octroie l’application d’un taux de TVA réduit. La TVA appliquée sur le prix de vente du bien sera alors de 5,5 % au lieu de 20 %.

Vous avez également la possibilité de cumuler le statut de bailleur privée lorsque vous êtes bénéficiaire du PLS. Vous bénéficierez ainsi d’un abattement de 30 % sur les loyers que vous percevez. Également, dans le cadre d’un achat immobilier dans le neuf, l’investisseur peut obtenir d’une exonération de la taxe foncière sur les logements pour une durée allant de 15 ans à 25 ans.

Comment bénéficier du Prêt Locatif Social (PLS) ?

Les conditions à respecter

Afin de pouvoir profiter du PLS, il existe certaines conditions assez délicates que l’investisseur doit respecter. La location de son logement doit être destinée à une catégorie de ménages bien déterminée selon des conditions, elles aussi, bien définies.

L’obtention du PLS doit par la suite obligatoirement financer un projet ayant pour objectif d’être loué en tant que logement social. Toutefois, le projet immobilier peut prendre différentes formes, il peut s’agir de :

  • l’achat d’un terrain et la construction de logements neufs,
  • l’acquisition de logements anciens et leur rénovation,
  • l’acquisition de locaux non destinés à l’habitation et leur transformation en logements habitables,
  • la transformation de locaux divers en logements locatifs (avec ou sans leur acquisition),
  • la construction de logements-foyers à destination de personnes âgées ou handicapées (en dehors des résidences sociales)
  • ou encore, l’acquisition de logements destinés à la location en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Autre caractéristique, les logements doivent obligatoirement être loués à titre de résidence principale.

Les loyers mis en place par l’investisseur, aussi appelé emprunteur bailleur, sont plafonnés selon la zone dans laquelle le logement est emplacé. Ces plafonds correspondent à un prix au m2. En 2022, les plafonds de loyer à respecter sont :

  • Zone Abis : 13,68 €
  • Zone A : 10,55 €
  • Zone B1 : 9,08 €
  • Zone B2 : 8,70 €
  • Zone C : 8,08 €

Les locataires des logements financés par le PLS sont soumis à des conditions de ressources fixées en fonction du nombre de personnes composant le ménage et la commune dans laquelle se situe le logement. Au jour de l’entrée dans les lieux, leurs revenus ne peuvent dépasser :

 

 

La convention signée avec l’État

Le PLS est un prêt particulier qui requiert que l’emprunteur signe une convention avec l’État. Cette convention détaille les conditions du PLS ainsi que celles de la location du logement.

Elle rappelle à l’investisseur ses obligations vis-à-vis de ce type de prêt mais aussi ses droits en tant que bailleur. La convention précise également les droits des futurs locataires des logements.

Elle doit obligatoirement contenir une clause concernant sa durée. Elle doit être comprise entre 15 ans et 30 ans. Dans la majorité des cas, cette durée est la même que celle du PLS.

Une fois signée, la convention doit être publiée au bureau des hypothèques pour valider l’éligibilité du logement aux APL. En effet, elle permet de rendre le logement éligible aux APL pour les futurs locataires.

A qui s’adresser ?

Pour obtenir un PLS, il est possible de s’adresser à tous les établissement de crédit et banques qui ont signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations tels que Crédit Foncier de France, Banque Postale, Crédit agricole, Crédit mutuel, Caisse d’épargne, Crédit coopératif, Société générale, etc.

Il est également possible de contracter un PLS directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est d’ailleurs obligatoire lorsque votre projet concerne les offices publics d’HLM (OPHLM), les Sociétés Anonymes d’Habitation à Loyer Modéré (SAHLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM).

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