Décrets et textes officiels sur le LMNP et le LMP sources Légifrance et .gouv

Un dispositif de défiscalisation est un mécanisme financier bien souvent compliqué à appréhender. Pour y parvenir, il est bon de savoir à quelles lois se référer. Voici les principaux décrets et textes officiels sur le LMNP et le LMP.

L’article 156 du Code général des impôts

L’article 156 du Code général des impôts stipule que les déficits peuvent être déduits à partir du moment où ils ont été constatés dans une catégorie de revenus bien précise. Ce principe comporte des restrictions qui sont précisées dans le contenu de l’article de loi.

L’article 199 sexvicies du Code général des impôts

L’article 199 sexvicies du Code général des impôts met en place une réduction de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les investissements effectués dans le domaine de la location meublée non professionnelle (LMNP classique ou Censi-Bouvard).

Les articles L632-1 et L632-2 du Code de la construction et de l’habitation

Les articles L632-1 et L632-2 précisent respectivement que “  Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. À l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes “ et “ Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l’article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d’activité est prévue “.

L’article 261D du Code général des impôts

L’article 261D du Code général des impôts concerne les biens exonérés de TVA, tels que les bâtiments agricoles ou les locations saisonnières.

Le bulletin officiel des impôts BOI 3A-2-03

Le bulletin officiel des impôts BOI 3A-2-03 complète les dispositions relatives à la TVA, en précisant notamment son champ d’application et les exonérations.