Depuis le 1er janvier 2021, la construction de maisons individuelles ou la mise en location de maisons neuves sous le dispositif de la loi Pinel n’est plus possible. En effet, la loi de finances pour 2020 restreint le dispositif de défiscalisation uniquement aux bien neufs ou en cours de construction appartenant à “un bâtiment d’habitation collectif”. Autrement dit, aux appartements seulement.
Les avantages d’investir dans un appartement :
Acquérir un appartement pour un investissement locatif plutôt qu’une maison individuelle est très fréquent. Le louer est souvent beaucoup plus simple que pour une maison :
Les appartements et les immeubles se trouvent souvent à proximité de services publics tels que les transports en commun, les supermarchés, les espaces verts et de loisirs. Ils sont donc mieux situés. Par ailleurs, la loi Pinel se concentre essentiellement sur les zones tendues qui, par définition, ont une demande qui excède l’offre et où les prix de l’immobilier et des loyers flambent. Les villes concernées sont donc attractives, en croissance démographique et font des appartements neufs des investissements prospères qui trouveront facilement des acquéreurs, avec de bonnes chances d’obtenir une plus-value en cas de revente.
De plus, investir en appartement c’est trouver plus rapidement des locataires que pour une maison ! En effet, les locataires pour une maison individuelle sont souvent plus exigeants, et sont souvent des familles avec enfants.
Les petites surfaces sont souvent plébiscitées en ville, en particulier pour les jeunes travailleurs ou les étudiants. Elles offrent donc de meilleurs rendements. Les plus grandes surfaces peuvent devenir des colocations et permettent d’augmenter la rentabilité locative.
Enfin, louer un appartement sous le dispositif de la loi Pinel c’est pouvoir acquérir un bien tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt non-négligeable allant de 12% à 21% de la valeur totale d’un bien (valeur totale plafonnée à 300 000€ et à 5 500€ du m2) en fonction des modalités choisies.
NB : Les pourcentages de défiscalisation annoncés sont reconduits jusqu’en décembre 2022. A partir de Janvier 2023, ceux-ci baisseront passant respectivement de 12%, 18% et 21% à 10,5%, 15% et 17,5%.
Les conditions préalables pour prétendre au dispositif fiscal :
Pour bénéficier des avantages fiscaux via la loi Pinel, plusieurs engagements s’imposent au propriétaire :
- Investir dans un appartement neuf et en zone éligible (A, A1, B1)
- S’assurer que son logement atteigne un certain niveau de performance énergétique
- Respecter le plafonnement des loyers par zone.
- S’engager à louer son appartement pour une période de 6, 9 ou 12 ans renouvelable pour 3 ans.
- Qu’il s’agisse d’une location nue et que ce soit la résidence principale du locataire
- Que les ressources du locataire respectent les plafonds en vigueur par zones