Promulguée en 2014 et en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2021 la loi Pinel incite, grâce à un dispositif de défiscalisation pour les investisseurs en immobilier locatif neufs, à la création de nouveaux logements dans les zones tendues (zones A, Abis, B1 et B2 sur agrément) où la demande en logements excède l’offre. 

OBTENEZ GRATUITEMENT DES CONSEILS POUR REDUIRE VOS IMPÔTS  

En savoir plus sur l'investissement en Loi Pinel

En contrepartie de cet avantage fiscal (qui peut atteindre jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien), les bailleurs s’engagent à louer leurs logements pour une période de 6, 9 ou 12 ans à un segment spécifique de la population : ceux dont les ressources sont limitées pour accéder à la location sans pour autant avoir droit ou accès aux logements sociaux.  

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources concernent donc les revenus des locataires potentiels

Pour bénéficier de leurs droits à la défiscalisation, les bailleurs doivent respecter différents impératifs :

  • Proposer un logement neuf ou entièrement réhabilité
  • Savoir dans quelle zone est classé leur bien
  • Respecter les plafonds de loyers correspondants
  • Louer à des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds imposés par la loi. 

Les ressources du locataire prises en compte correspondent au revenu fiscal de l’année N-2, c’est-à-dire le revenu fiscal déclaré deux ans auparavant : pour une location en 2021, ce sont donc les ressources de 2019 qui seront retenues. 

Les plafonds de ressources fluctuent en fonction des zones et du nombre de personnes qui composent le  foyer du locataire.

 

Synthèse des plafonds de ressources pour 2020:

Composition du foyer

Plafonds des ressources par zone

A Bis

A B1 B2

Personne seule

38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €

Couple

57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

107 463 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+13 421 € +12 286 € +8 990 €

+8 089 €