Comment acheter un bien avec la loi Pinel

Acheter un bien avec la loi Pinel permet de bénéficier des nombreux avantages prévus par le dispositif. Défiscalisation, constitution d’un patrimoine ou encore possibilité de louer à un membre de sa famille : les intérêts d’investir en Pinel ne manquent pas. Faire l’acquisition d’un bien via ce mécanisme de défiscalisation demande néanmoins d’en connaître les grandes lignes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour acheter un bien avec la loi Pinel en 7 étapes clés.

OBTENEZ GRATUITEMENT DES CONSEILS POUR REDUIRE VOS IMPÔTS  

En savoir plus sur l'investissement en Loi Pinel

1. L’évaluation de votre situation financière : première étape avant d’acheter un bien avec la loi Pinel

Deux points sont à prendre en considération pour évaluer votre situation financière :

  • la situation fiscale : vous devez déterminer le montant de votre imposition et estimer le gain possible en investissant en loi Pinel ;
  • la capacité d’épargne : l’effort d’épargne que vous pouvez consentir chaque mois doit être cohérent par rapport à vos revenus et tenir compte de votre régime fiscal (l’actuel et le futur).

2. La recherche du logement idéal

Là aussi, deux critères sont à prendre en compte :

  • le bien doit être éligible au dispositif Pinel ;
  • le logement doit être situé dans une zone locative tendue, afin que vous puissiez le louer aisément.

3. La signature du contrat de réservation

La signature du contrat de réservation permet de fixer les conditions de la vente. Le document comporte une description du bien, son prix, la date de livraison et parfois, les modalités de révision de celui-ci. Bon à savoir : un premier paiement est demandé au moment de la signature, généralement égal à 5 % du prix de l’opération. Après avoir conclu le contrat, vous disposerez de 10 jours pour vous rétracter.

4. Le crédit immobilier : étape cruciale pour acheter un bien avec la loi Pinel

Une fois le contrat de réservation signé, vous pouvez d’ores et déjà vous lancer dans la recherche d’un prêt immobilier. N’hésitez pas à solliciter plusieurs banques et à faire appel éventuellement à un courtier pour vous aider dans vos démarches.

5. La signature de l’acte authentique chez le notaire

Dès que vous avez reçu votre offre de crédit, le notaire prépare et vous adresse l’acte authentique par voie postale. Ensuite, il vous fixera un rendez-vous à son office pour signer le document.

6. L’achèvement des travaux et la livraison de l’appartement

Deux points constituent cette étape :

  • les appels de fonds : au fur et à mesure de l’avancée des travaux, le promoteur vous adresse des appels de fonds (35 % lorsque les fondations sont établies, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à la fin du chantier) ;
  •  la livraison de votre bien : le logement est terminé et les clés vous sont remises.

7. La mise en location du bien

La location du bien doit respecter certaines conditions :

  • votre bien doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans dans l’année qui suit sa livraison ;
  • votre ou vos locataires sont soumis à des plafonds de ressources ;
  • le loyer fixé ne doit pas dépasser un certain plafond en fonction des zones éligibles au dispositif Pinel.