L’un des objectifs du gouvernement à travers la prolongation du dispositif Pinel est de continuer de favoriser l’accès à un logement décent aux ménages aux revenus modestes ou intermédiaires (n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).

Des conditions de ressources 

Le ou les locataires doivent donc respecter un certains nombre de critères pour être éligibles : tout d’abord, le bien doit être loué à usage d’habitation principale.  

Ensuite, les ressources du locataire sont également plafonnées, afin de garantir la location du bien à des ménages modestes. Les ressources des locataires ne doivent donc pas excéder certains plafonds, qui sont déterminés selon la zone de localisation du logement et la composition du foyer.

Voici les plafonds réglementaires que le revenu fiscal de référence du locataire ne soit pas excéder à N-2, en fonction de la zone Pinel de domiciliation  :

Composition du foyer Zone A Zone A bis Zone B
Personne seule €38 465 €38 465 €31 462
Couple €57 489 €57 489 €41 868
Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge €69 105 €75 361 €50 349
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge €82 776 €89 976 €60 783
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge €97 991 €107 463 €71 504
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge €110 271 €120 463 €80 584
Majoration par personne à charge supplémentaire €12 286 €13 421 €8 990

Pour rappel, à la suite de la nouvelle loi de finances pour 2021, les seules zones éligibles au dispositif sont celles citées plus haut, autrement dit les zones A, Abis et B.

Louer à sa famille : possible ?

Oui, le propriétaire  d’un bien défiscalisé sous le régime Pinel peut louer ce bien à un membre de sa famille, à condition de respecter certains points :

  • Pas d’affiliation fiscale : locataire et bailleur doivent appartenir à deux foyer fiscaux distincts.
  • Pas de location gracieuse:  peu importe sa filiation, le locataire devra verser un loyer au bailleur. 
  • Pas de cumul avec les aides au logement: le locataire ne peut pas bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.