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QU’EST-CE-QUE LA LOI PINEL ?

Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière comme la loi Malraux et Monuments Historiques. 

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En savoir plus sur l'investissement en Loi Pinel

Dans ce cadre, investir dans l’immobilier locatif neuf peut aider un contribuable imposable à réduire son impôt sur le revenu pendant plusieurs années consécutives. C’est le principe du dispositif Pinel, qui remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014, connu sous le nom de « Loi Pinel ». Le principe est simple : l’investisseur s’engage à louer un logement neuf pendant un certain de temps, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt répartie à parts égales sur la période d’engagement de location.

L’engagement de location est de :

  • 6 ans
  • ou 9 ans
  • ou 12 ans.

Plus il est long, plus la réduction d’impôt est élevée. Durant cette période, l’investisseur perçoit des loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers.

QUEL EST LE TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN 2022 ?

Le taux de réduction d’impôt Pinel est corrélé à la durée de location bu logement acquis : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de location de 12 ans. Aucune modification de taux n’est envisagée à court et à moyen terme. Au départ, l’investisseur s’engage sur 6 ou 9 ans et peut prolonger 2 fois s’il s’est engagé sur 6 ans et 1 fois s’il s’est engagé sur 9 ans.

A partir de 2023, les taux de réduction d’impôt Pinel seront ramenés de 12 % à 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour un engagement de location de 9 ans, de 21% à 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans. Puis en 2024, ils seront à nouveau réduits de 10,5 % à 9 % pour un engagement de location de 6 ans, de 15 % à 12 % pour un engagement de location de 9 ans, de 17,5 % à 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

Les contribuables payant entre 2 500 euros et 10 000 euros d’impôts à l’année sont ceux qui utilisent le plus le dispositif d’investissement Pinel.

QUAND DÉBUTE LA DÉFISCALISATION PINEL ? COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL LOUER LE BIEN ?

De manière logique, c’est la date d’achèvement des travaux (DAT) qui fixe le début de l’avantage fiscal du dispositif Pinel. Ainsi, c’est sur l’année de la date d’achèvement du bien immobilier que la réduction d’impôt est imputable, peut importe le mois de livraison.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, l’acquéreur doit louer le logement nu (non meublé) à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans sans discontinuer. L’engagement de location démarre au jour de la première mise en location du logement.

L’investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivants l’achèvement du programme ou suivants son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.

Un avantage qui peut remédier à un manque de locataire en loi Pinel, est qu’il est possible de louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant de l’investisseur en ligne directe.