Vous avez réalisé votre investissement locatif et bénéficié du dispositif de défiscalisation Pinel.

Mais une question vous taraude : suis-je coincé avec mon bien ? Quel laps de temps dois-je le conserver ? 

La question de la revente des biens acquis dans le cadre de la loi Pinel est un sujet important pour ne pas perdre vos avantages et s’assurer de maximiser la rentabilité de votre investisssement. 

L’essentiel à savoir quand vous songez à revendre votre logement acquis en Pinel : 

Le plus simple : revendre après la période initiale d’engagement 

Lorsque vous achetez un logement que vous louez à travers le dispositif Pinel, le plus simple est encore de le revendre au terme de la période d’engagement locatif souscrite.

Mais est-ce vraiment si simple ? 

Tout d’abord, un retour en arrière s’impose : vous avez acquis votre logement et avez décidé de vous engager pour une certaine durée de mise en location, soit pour 6, 9  ou 12 ans. Il s’agit d’ailleurs d’une condition pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation associée au dispositif Pinel. La loi prévoit qu’à l’issue de cette période, l’investisseur puisse revendre le logement tout en conservant les avantages fiscaux afférents, à savoir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %.

Revendre avant la fin de la période d’engagement ? 

Oui, il est tout à fait envisageable de revendre votre bien avant la fin de votre période d’engagement. 

Cependant, gardez à l’esprit que la revente avant terme  implique de renoncer aux sus-nommés avantages fiscaux dont vous avez pu bénéficier. 

  • En revendant votre logement de façon anticipée, vous devrez rembourser au fisc le montant des réductions d’impôts dont vous avez bénéficié pendant la détention du bien !
  • D’après l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI), l’investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez pénalisé !
  • Autre point à prendre en compte : l’impôt sur les plus-values immobilières. 

Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l’éventuelle plus-value réalisée sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.

Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent dégressives à compter de la 6ème année de détention du bien. Vous pourriez même être totalement exonéré(e) de l’impôt sur les plus-values immobilières si vous conservez le bien sur le très long terme (15 ans minimum) et  exonéré des autres taxes (IR et prélèvements sociaux) à compter de 22 et 30 ans.

Le cas de force majeure 

La revente du bien avant la durée d’engagement minimale obligatoire est possible sans pénalité, en cas de force majeure : décès soudain, accident ou maladie, invalidité, ou bien encore cas de licenciement du propriétaire. A noter que le divorce ou la modification de la composition du foyer fiscal n’est pas un cas de force majeure aux yeux de l’administration fiscale. 

NB : Comme indiqué dans notre article “Explication du décret loi Pinel 2020”, dès 2023, les taux de réduction fiscale du dispositif changent ! Pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, vous profiterez en 2023 d’un avantage fiscal ramené à 10,5 %, 15 % ou 17,5 %. Puis en 2024, ces taux passeront à 9 %, 12 % et 14 % pour un engagement de 12 ans.