Quand commence la défiscalisation Pinel ?

Quelle est la limite de la mise en location d’un logement pour en profiter ?

Dans le cadre d’un investissement en loi Pinel, le début de la défiscalisation diffère en fonction de l’opération immobilière :

  • Vous achetez un logement neuf déjà construit. Dans ce cas, la défiscalisation débute à la date d’achat du bien immobilier.
  • Vous optez pour une vente en état futur d’achèvement. Dès lors, la réduction d’impôt démarre à la date d’achèvement des travaux.

La réduction s’applique ainsi sur l’impôt de l’année d’achat du bien immobilier ou d’achèvement des travaux.

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, votre logement neuf doit être loué au titre de résidence principale. En tant que propriétaire Pinel, votre bien doit être loué nu, c’est-à-dire non meublé. Dans le cas contraire, vous relevez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, un statut fiscal différent du Pinel. Pour être éligible à la défiscalisation, votre bien immobilier doit également être mis en location dans un délai de douze mois.

 

Quand faire votre déclaration fiscale Pinel ?

L’application d’une réduction d’impôt suite à un investissement locatif en loi Pinel n’est pas automatique. Pour obtenir une défiscalisation Pinel, vous devez déclarer votre investissement lors de votre déclaration de revenus.

La première déclaration fiscale de votre logement Pinel doit intervenir :

  • L’année qui suit la date d’achèvement des travaux pour une vente en état futur d’achèvement (logement sur plan).
  • L’année qui suit la livraison du bien immobilier pour l’acquisition d’un logement neuf déjà construit.

Lors de votre première déclaration fiscale, renseignez le prix de revient de votre investissement Pinel. Ce prix de revient correspond au prix d’achat, aux frais de notaire ainsi qu’aux charges liées à votre investissement immobilier. Le montant renseigné servira de base de calcul à l’administration fiscale, afin de connaître votre réduction Pinel. Dès la deuxième année, renseignez simplement le montant de votre réduction d’impôt Pinel lors de votre déclaration de revenus. Ce montant est à indiquer dans le formulaire 2042 C, rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures ».

 

Quels formulaires remplir ?

Afin de bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez remplir plusieurs formulaires :

  • Le formulaire 2044 EB. Ce dernier est à remplir la première année, à la fin des travaux de construction ou à la date d’achat du bien immobilier. Il permet de transmettre à l’administration fiscale les informations relatives à votre logement. Spécifiez également dans ce formulaire votre engagement de location initial (6 ans ou 9 ans).
  • Le formulaire 2044 ou 2044 SPE. Reportez dans cet imprimé le bilan de votre investissement locatif. N’oubliez pas de déduire les charges de vos revenus locatifs.
  • Le formulaire 2042. Il correspond à l’impôt sur le revenu et doit permettre à l’administration fiscale de connaître votre résultat foncier.
  • Le formulaire 2042 C. Reportez dans ce dernier le montant de votre réduction d’impôt.

Bon à savoir : chaque année, pensez également à déclarer vos revenus fonciers via le formulaire 2044. Vos revenus fonciers correspondent aux recettes locatives perçues moins les charges. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, le montant de vos recettes locatives est calculé automatiquement.

 

Les justificatifs à conserver

L’administration fiscale est en droit de réaliser un contrôle auprès d’un investisseur Pinel. Afin de vous prémunir d’un éventuel redressement fiscal, il est important de conserver les justificatifs suivants :

  • Le document original attestant de la date d’achèvement des travaux
  • Le contrat de bail signé lors de la mise en location de votre logement neuf
  • Une copie de l’avis d’imposition à N-2 de votre locataire. En effet, dans le cadre du dispositif Pinel, vous devez respecter un plafond de ressources.

 

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Effectuer un investissement en loi Pinel présente de nombreux avantages. Ainsi, le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une importante réduction d’impôt. Cette défiscalisation donne la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. De plus, il n’est pas nécessaire de posséder un apport personnel pour investir en Pinel. Vous pouvez tout à fait contracter un prêt immobilier et déduire les intérêts des loyers perçus.

Notez également que votre famille peut bénéficier du logement neuf. En effet, la loi Pinel autorise la location du bien Pinel à un ascendant ou descendant proche.

 

Comment se calcule la défiscalisation Pinel en 2022?

La défiscalisation se calcule sur la base du prix de revient de l’investissement Pinel et s’exprime en pourcentage. Cette réduction d’impôt Pinel dépend de l’engagement de location :

  • 12 % pour 6 ans
  • 18 % pour 9 ans
  • 21 % pour 12 ans

La sortie de l’investissement Pinel

Dans le cas d’une sortie anticipée, l’avantage fiscal est annulé. Vous devrez également reverser la réduction d’impôt obtenue lors des années précédentes.

Si vous êtes à la fin de l’engagement de location, vous pouvez à nouveau disposer librement de votre logement. Dans ce cadre, vous pouvez continuer à le louer sous le régime du droit commun, le vendre ou encore l’habiter.