Malgré sa fin annoncée pour 2024 et son futur remplacement par un autre dispositif qui devrait être annoncé au printemps 2021, le dispositif Loi Pinel est toujours en vigueur.
Tous les investisseurs ont donc jusqu’à la fin de l’année pour profiter des taux de défiscalisation antérieurs à la Loi de Finances 2020.
Pouvez-vous bénéficier du dispositif ?
En 2020, deux principales catégories de bénéficiaires potentiels peuvent espérer profiter des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel :
- Les contribuables français
- Les SCPI et plus largement les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés
Calcul de la réduction d’impôt en Loi Pinel
Deux paramètres importants sont à prendre en compte avant de calculer le montant de votre défiscalisation.
- La réduction d’impôt Loi Pinel est plafonnée à 300 000 € d’investissement par personne et par an et à 5500€/m2.
- La règle du plafonnement global des avantages fiscaux annuels (10 000€).
Jusqu’au 1er Janvier 2022, voici les taux applicables de réduction d’impôts :
- 12 % pour un engagement de six ans,
- 18 % pour un engagement de neuf ans
- 21 % pour un engagement de douze ans.
La réduction d’impôt est calculée à partir du prix de revient du logement, c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais liés tels que les honoraires de notaire, commissions, taxes, droits d’enregistrement, d’après l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Exemple d’un logement de 80 m2 avec un prix de revient de 200 000 €:
- (200 000 x 12) /80 = 30 000 € si le bien est loué 6 ans
- (200 000 x 18)/ 80 = 45 000 €, pour 9 ans
- et enfin 52 500 € pour 12 ans.
Les deux plafonds Pinel sont respectés : l’investissement est inférieur à 300 000 € et le prix du mètre carré (2 000 €/m2) est inférieur à 5 500 €.
Exemple d’un logement de 30 m2 avec un prix de revient de 200 000 €:
Le plafond Loi Pinel de 5 500 €/m2 est dépassé (200 000 /30 = 6 667 €). Le fisc retiendra le montant du plafond pour calculer la réduction fiscale.
- Prix du logement pris en compte : 5500 x 30 = 165 000€
- La réduction d’impôt sera ainsi de 19 800 € (sur 6 ans), 29 700 € sur 9 ans et de 34 650 € sur 12 ans.
Il faudra donc prendre en compte les plafonds en vigueur et votre propre seuil d’imposition afin d’évaluer correctement les avantages fiscaux que vous pouvez espérer dans le cadre de la loi Pinel.