Les locataires d’un bien acquis en loi Pinel ont-ils droit aux APL ? Si la Loi Pinel n’est pas incompatible avec l’octroi des APL pour la plupart des locataires, c’est leur degré de parenté avec le bailleur qui est déterminant. En effet, si la Loi Pinel permet de louer un bien à sa famille, pour tout ce qui concerne le droit aux allocations et aux aides sociales, le cumul des avantages fiscaux et sociaux est souvent impossible.
APL : le fonctionnement
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) permet aux plus modestes de financer une partie du loyer de leur logement : elle est attribuée sur critère social (composition du foyer, ressources, caractéristiques du logement, etc), par la Caisse d’allocation familiale (CAF).
- APL et degré de parenté bailleur/ locataire :
Dans le cas d’une relation directe (parent-enfant) : le locataire ne peut pas prétendre aux APL ou à toute autre allocation logement.
Dans le cas d’une relation éloignée (cousins, oncles, tantes, nièces, neveux, etc) ou lorsqu’il n’y a aucun degré de parenté établi : le locataire peut tout à fait avoir droit aux aides au logement si sa situation l’y rend éligible.
Loi Pinel et APL : dans quel cas y a-t-il incompatibilité ?
La Loi Pinel permet de louer à un membre de sa famille dès lors que celui-ci n’appartient pas au même foyer fiscal que le propriétaire-bailleur. C’est un avantage supplémentaire dans le cadre d’un investissement locatif.
Cependant, la location Pinel à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) est incompatible avec l’Aide Personnalisée au Logement.
En effet les propriétaires d’un bien acquis en Loi Pinel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
L’avantage associé à ce dispositif serait donc disproportionné s’il était possible de loger sa propre famille tout en cumulant les bénéfices de la défiscalisation et de l’aide au logement, alors même que l’objectif du dispositif Pinel est de faciliter l’accès au logement des ménages à faibles revenus. C’est d’ailleurs pour cela que les loyers et les ressources des locataires en Pinel sont soumis à des plafonds.
Les propriétaires d’un bien qu’ils louent en Pinel devront choisir entre recevoir l’aide personnalisée au logement ou la réduction fiscale dans le cas où ils louent leur bien à leur famille proche.