La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour inciter les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf. Les logements en Pinel sont destinés à des locataires qui ne doivent pas dépasser un certain seuil de ressources. Locataires Pinel : profil et plafonds de ressources.
Quel est l’intérêt de la loi Pinel ?
Le but principal de la loi Pinel, pour ce qui est de la location, c’est de proposer un plus grand nombre de biens disponibles sur le marché locatif. En effet, certaines zones du territoire français connaissent une pénurie de logements et la loi Pinel a été promulguée pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier et dynamiser l’offre locative.
La loi Pinel est le dispositif favori des investisseurs en France. Avec une réduction d’impôt qui peut atteindre 21 %, c’est un outil de défiscalisation plébiscité par les particuliers qui souhaitent se créer un patrimoine immobilier.
Profil et plafond de ressources des locataires Pinel
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel, les locataires doivent avoir un certain profil et ne pas dépasser un plafond de ressources.
Quel est le profil type d’un locataire en loi Pinel ?
Les logements en Pinel sont destinés à des foyers aux ressources modestes, qui ne peuvent généralement pas avoir accès à des biens d’une telle qualité, qui proposent de belles prestations et qui répondent à des normes récentes. Pour pouvoir prétendre à ce type de biens, les futurs locataires doivent avoir un foyer fiscal à leurs noms et habiter le logement à titre de résidence principale. Ces conditions sont indispensables pour permettre au bailleur de profiter des avantages du dispositif Pinel.
Est-il possible de louer le bien à des locataires qui sont des membres de votre famille ?
La réponse est oui : il est possible de louer votre logement Pinel à un membre de votre famille. Seule condition : la personne à qui vous aurez décidé de louer le bien ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Par exemple, si vous souhaitez louer le bien à votre fils et si celui-ci ne vit plus chez vous et dispose de sa propre déclaration de revenus, vous pourrez le faire.
Quels sont les plafonds de ressources des locataires en Pinel ?
Pour pouvoir occuper un logement en Pinel, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil, calculé en fonction notamment du zonage.
Voici les plafonds définis par l’État :
- Pour une personne seule désirant occuper un logement dans les zones A bis, A, B1 et B2, le plafond est respectivement de 39 993, 36 993, 30 151 et 27 136 €.
- Pour un couple, 55 287 € en zones A bis et A, 40 265 € en zone B1 et 36 238 € en zone B2.
- Pour un couple ou une personne avec un enfant à charge, le plafond est de 72 476, 66 460, 48 422 et 43 580 € pour les zones A bis, A, B1 et B2, alors que pour 2 enfants à charge le montant est de 86 531, 79 606, 58 456 et 52 611 € en zones A bis, A, B1 et B2.
- Pour un couple ou une personne seule avec 3 enfants, le montant est de 102 955, 94 240, 68 766, 61 890 € respectivement pour les zones A bis, A, B1 et B2.
- Pour une personne seule ou un couple avec 4 enfants, 115 851, 106 049, 77 499 et 69 749 € pour les zones A bis, A, B1 et B2.