La loi Pinel permet aux investisseurs en immobilier locatif d’obtenir une déduction fiscale majeure sur la valeur de leur bien (pouvant aller jusqu’à 21%) sous certaines conditions relatives au bien, à la zone géographique, au loyer et au profil du locataire. 

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Les locataires éligibles :

Si les propriétaires ont des obligations concernant les plafonds imposés des loyers et leurs augmentations, les locataires doivent également répondre à certains critères établis par la loi Pinel pour bénéficier de loyers plus abordables. 

Ainsi un système de plafonds des ressources des locataires encadre le dispositif Pinel afin de favoriser l’accès au logement à un segment de population qui n’a pas les moyens de se loger en zone tendue et qui n’a pour autant pas accès aux services de logements sociaux. 

À titre indicatif, pour un foyer fiscal d’une personne seule, les ressources annuelles sont plafonnées comme suit :

  • Zone A bis : 38 465€
  • Zone A : 38 465€
  • Zone B : 31 352€

Plus d’informations sur le plafonnement des ressources ici.

NB : Un propriétaire peut tout à fait louer à un membre de sa famille tant que celui-ci n’appartient pas à son foyer fiscal. 

 

Les pièces justificatives demandées :

Les candidats à la location devront donc justifier de leur éligibilité au dispositif. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 défini la liste des pièces justificatives nécessaires à fournir : 

  • Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire ou document certifiant le droit de séjour sur le territoire français….)

 

  • Une pièce justificative de domicile (à définir en fonction du profil du locataire) telle que les trois dernières quittances de loyer sinon une attestation du bailleur précédent prouvant que locataire a bien honoré ses charges, la dernière taxe foncière ou un titre de propriété, une attestation sur l’honneur de la part de l’hébergeant que le locataire réside bien chez lui, ou encore une attestation d’élection de domicile. 

 

  • La ou les pièces justificatives des activités professionnelles : contrat de travail ou attestation de l’employeur, extrait du registre du commerce ou des métiers, carte professionnelle, copie du certificat d’identification de l’INSEE, certificat de scolarité….

 

  • Plusieurs pièces justificatives des ressources pour les années n-2 et/ou n-1 : Le dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaires ou justificatifs de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans ou l’attestation par un comptable de l’exercice d’activité en cours, justificatif de bourse, titre de propriété ou taxe foncière, justificatifs de revenus fonciers…. 

 

NB : Un propriétaire peut également louer à un candidat imposable dans un pays étranger tant que ses ressources ne dépassent pas les plafonds définis.