Dans le cadre d’une vente, les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur.

Mais les personnes achetant un bien dans le cadre de la loi Pinel bénéficient de réductions quant à l’acquittement de ces frais, en plus d’avantages fiscaux non négligeables sur la durée.

Cela explique en partie l’adhésion des français au dispositif ; aujourd’hui, près d’une vente sur deux de logement neuf se réalise dans le cadre du dispositif Pinel.

Comment sont calculés les frais de notaires ? 

L’un des principaux avantages de la loi Pinel ? Les charges déductibles, à commencer par les frais de notaire. 

Les frais de notaire sont de quatre types : 

  • Les émoluments qui rémunèrent la prestation du notaire (fixes ou proportionnels) 
  • Les débours qui recouvrent les dépenses effectuées par l’étude auprès des intermédiaires et les différentes formalités administratives 
  • Les honoraires qui correspondent au tarif appliqué par le notaire (libre)
  • Les droits et taxes à l’adresse du Trésor Public, qui seront versées à l’Etat. 

Au total, les frais de notaire représentent environ 7 à 8% du montant total d’une vente dans l’immobilier ancien. Le calcul des frais de notaire (hors loi Pinel) se décompose ainsi :

  • 5% pour les taxes reversées à l’administration fiscale ;
  • 1% pour les débours ;
  • 1% pour les émoluments du notaire ;

La particularité du Pinel : déduction des frais de notaire

Dans l’immobilier neuf, le calcul est un peu différent ! Un des nombreux avantages de la loi Pinel est la réduction des frais de notaire. 

Intermédiaire essentiel à la transaction immobilière, le notaire facture sa prestation en englobant sa rémunération et des frais annexes.

  • Cependant, les frais pour un bien acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf sont réduits dès lors qu’il a été livré par un promoteur. 

Le dispositif Pinel encourage l’acquisition de logements neufs, en VEFA et la construction de logements, et le taux de TVA qui s’applique à la vente est de 19,6%.

  • Le montant des taxes reversées à l’administration fiscale passe donc à seulement 1% contre 5% dans le cadre d’une transaction traditionnelle !

En fait, contrairement aux biens anciens, les frais de notaire appliqués aux biens neufs comprennent uniquement la taxe de publicité foncière (0,75% du montant du bien) et la rémunération du notaire, laquelle correspond à un pourcentage compris entre 4% et 0,825% de la valeur d’acquisition. À cela s’ajoutent un montant fixe et la TVA sur les émoluments. 

  • Le propriétaire doit donc régler ces frais de notaire réduits, mais c’est le promoteur qui s’acquittera de la TVA. 

Déduction des frais de notaire : le Pinel ancien concerné ?

Important dans le cadre du dispositif Pinel : dès lors qu’un bien a été habité, il est considéré comme ancien et les frais de notaire de 7% ou 8% du prix de vente s’appliquent. 

La majeure partie de ce pourcentage est constituée des frais de mutation (taxe de publicité foncière, taxes communales, droits reversés à l’État et contribution de sécurité immobilière).

  • Pour ce type de bien, la réduction des frais de notaire ne s’applique pas.

Ainsi, il reste très intéressant d’investir dans l’immobilier neuf pour bénéficier de frais réduits.

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