Mode d'emploi du formulaire P0i de déclaration d'une activité de LMNP

L’activité de loueur en meublés en LMNP demande de se plier à des formalités administratives. Parmi celles-ci, on retrouve les démarches qui consistent à déclarer l’activité officiellement. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire P0i. Même s’il s’agit d’une formalité simple, il est important de savoir de quoi il est question. Voici le mode d’emploi du formulaire P0i de déclaration d’une activité de LMNP. Le formulaire P0i nécessite de respecter quelques impératifs. Tout d’abord, notez bien que le formulaire doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien. Précision importante : si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, vous devez envoyer l’ensemble des formulaires au Greffe auquel est rattaché votre premier bien.

1re étape : l’identification 

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée par le passé, vous possédez un numéro de SIRET. Cochez la case oui et renseignez-le.

2e étape : les renseignements sur votre activité

Si votre locataire occupe un bien meublé dans la même résidence principale que vous, vous n’avez pas à remplir cette case. Elle doit l’être seulement si la localisation du lieu d’exercice de votre activité diffère de votre adresse principale.

3e étape : mise en location ou date d’achat, que faut-il choisir ?

Renseignez votre date de début d’activité : de manière générale, il faut indiquer la date de mise en location dans le formulaire P0i LMNP. Mais parfois, c’est la date d’achat qui prévaut, par exemple lorsque des travaux ont été réalisés. En fonction de votre régime, ils pourront être soustraits de votre bénéfice imposable, encore faut-il avoir renseigné la date correcte de début d’activité, d’où l’importance de ne pas se tromper…

Pensez également à indiquer si votre activité est exercée à titre permanent ou saisonnier, marquez “LMNP” dans “activités exercées” et cochez la case création d’entreprise.

4e étape : le choix des options fiscales

Les revenus issus d’une location meublée sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est donc cette partie qu’il convient de compléter.

Pour ce qui est de la TVA, trois régimes d’imposition sont à connaître :

  • la franchise en base ;
  • le réel simplifié ;
  • le réel normal. 

Par défaut, la personne qui loue en meublé exerce en franchise de TVA. La location meublée qui ne fait pas l’objet de prestations n’est pas soumise au paiement de la TVA.