La Loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui vous permet de défiscaliser sur une durée variable, s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans au maximum. Si vous êtes familier de l’investissement en Pinel vous savez sans doute déjà que la durée initiale peut être prorogée à votre initiative. Mais concrètement, que faut-il faire pour prolonger la défiscalisation et continuer de bénéficier des avantages liés au Pinel ?
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Revendre avant la fin de la période d’engagement ?
Oui, il est tout à fait envisageable de revendre votre bien avant la fin de votre période d’engagement.
Cependant, gardez à l’esprit que la revente avant terme implique de renoncer aux sus-nommés avantages fiscaux dont vous avez pu bénéficier.
- En revendant votre logement de façon anticipée, vous devrez rembourser au fisc le montant des réductions d’impôts dont vous avez bénéficié pendant la détention du bien !
- D’après l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI), l’investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez pénalisé !
- Autre point à prendre en compte : l’impôt sur les plus-values immobilières.
Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l’éventuelle plus-value réalisée sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent dégressives à compter de la 6ème année de détention du bien. Vous pourriez même être totalement exonéré(e) de l’impôt sur les plus-values immobilières si vous conservez le bien sur le très long terme (15 ans minimum) et exonéré des autres taxes (IR et prélèvements sociaux) à compter de 22 et 30 ans.
En clair
Il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la durée minimale d’engagement ou en dehors d’un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien.