https://www.gridky.com/loi-pinel

C’est désormais une chose établie : la loi Pinel va bientôt prendre fin. Dispositif de défiscalisation préféré des Français, la question de sa succession se pose. Alors, jusqu’à quand pourra-t-on investir en loi Pinel ? La loi sera-t-elle renouvelée ? 

Investir en loi Pinel : une fin programmée le 31 décembre 2021

Initialement prévue jusqu’en 2018, la loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Mais la reconduction du dispositif ne s’est pas faite sans conséquence. Petit récapitulatif de ce qui a changé et de ce qui va changer d’ici à la fin de la loi Pinel :

  • nouveau zonage en 2018 et notamment suppression des zones B2 et C ;
  • respect strict des normes de performances énergétiques : mise en application de la RT 2012 et BB 2005 pour la construction de biens ;
  • fin du dispositif pour les maisons individuelles à partir du 1er janvier 2020.

L’avenir du dispositif : la loi Wargon

Difficile de connaître précisément les contours du dispositif qui va avoir la lourde tâche de remplacer la loi Pinel dans le cœur des contribuables. Initialement, c’est la loi Mézard qui devait succéder à la loi Pinel. Mais, cette dernière a finalement été abrogée et remplacée par la loi Wargon, du nom de la nouvelle ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, Emmanuelle Wargon. Elle est notamment en charge du logement.

C’est à l’occasion d’un discours prononcé au Sénat en juillet 2019 qu’Emmanuelle Wargon, qui était alors secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire a évoqué un projet de loi nommé “énergie et climat”. Ce dispositif prévoit la mise en place de mesures concernant la rénovation énergétique des logements les plus énergivores, qualifiés de “passoires thermiques”. Le projet prévoit 3 phases : incitation, obligation et contrainte.

La phase d’incitation s’articule comme suit :

  • simplifications des aides ;
  • meilleur accompagnement des particuliers ;
  • meilleur accompagnement des professionnels ;
  • gestion des copropriétés.

La dernière phase sera définie lors de la programmation quinquennale de l’énergie en 2023. Si rien d’officiel n’a encore été annoncé concernant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi Wargon, on peut d’ores et déjà penser que le dispositif s’articulera autour d’une meilleure performance énergétique des logements. Actuellement, les normes énergétiques RT 2012 et BBC 2005 sont en vigueur. Pour répondre à ces deux normes, la consommation en énergie primaire d’un logement ne doit pas dépasser 50 kWh par mètre carré et par an.