Promulguée en 2014 et reconduite jusqu’en 2024, la loi Pinel incite à la création de nouveaux logements, dans les zones dîtes tendues (zones A, Abis et B1), où la demande en logements excède l’offre.  Pour se faire, cette loi accorde une réduction d’impôts aux investisseurs qui s’engagent à louer leur bien pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. 

Les modifications de la loi Pinel en 2021 :

La loi de finances pour 2020 a limité l’étendue du dispositif de défiscalisation : avant 2021, la mise en location de maisons neuves individuelles sur le marché pouvait s’opérer dans le cadre de la loi Pinel et permettait une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% de la valeur du bien. 

Désormais seuls les logements neufs ou en construction relatifs à un “bâtiment d’habitation collectif” sont concernés, c’est-à-dire des appartements neufs en immeubles. 

Le dispositif de défiscalisation prend fin progressivement :

En plus de la modification du type de bien, le nouvel amendement de la loi Pinel de novembre 2020 prévoit également de baisser les réductions d’impôts sur les 3 prochaines années :

Année

% de défiscalisation pour

6 ans

9 ans

12 ans

2021

12%

18%

21%

2022

12%

18%

21%

2023

10,50%

15%

17,50%

2024

9%

12%

14%

Jusqu’à quand investir :

Si vous souhaitez investir dans une maison avec la loi Pinel c’est malheureusement déjà trop tard. Mais vous pouvez toujours effectuer un investissement locatif pour les appartements neufs tout en respectant les conditions d’accès à la loi Pinel pour bénéficier de déductions fiscales. 

Néanmoins, si vous souhaitez obtenir le pourcentage de défiscalisation le plus important, à savoir 21%, il faudra signer l’acte authentique avant le 1er Janvier 2023 et, en pratique, il vaudra mieux anticiper avant même le mois de décembre 2022. Autrement, il sera toujours possible d’effectuer un investissement sous le dispositif Pinel jusqu’au 31 Décembre 2024 avec de moindres avantages fiscaux mais qui restent toujours très intéressants en terme d’investissement.