Définition de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’investir dans le neuf et d’obtenir certains avantages. Le principe est le suivant : acheter un bien, le mettre en location et bénéficier d’une réduction d’impôt chaque année. Avec cette loi, les pouvoirs publics souhaitent dynamiser les investissements immobiliers de la part des contribuables français et permettre à des familles aux revenus modestes d’accéder à des logements modernes. Loi Pinel : définition.

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Définition de la loi Pinel : les conditions pour y être éligible 

Acheter un logement neuf

Les logements éligibles à la loi Pinel sont des biens neufs, qui font l’objet d’une VEFA ou qui ont été réhabilités.

Réaliser un investissement dans une zone tendue

Investir en Pinel ne peut se faire que dans certaines zones. Les villes éligibles sont réparties en plusieurs zones (A, A bis et B1). Seules ces communes ouvrent droit aux avantages prévus par le dispositif. Les zones sont définies en fonction de la tension immobilière du secteur. 

Des locataires soumis à des plafonds de ressources

Du côté des locataires, pour pouvoir prétendre à habiter un logement Pinel, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources, défini notamment en fonction du zonage. Le bien doit être loué à titre de résidence principale. À noter que la location à un membre de la famille est possible, sauf si la personne choisie fait partie du foyer fiscal. Le non-respect de l’une de ces conditions liées à la mise en location entraînera automatiquement la perte des bénéfices du dispositif.

Respecter un plafond de loyer

Le loyer fixé ne doit pas dépasser un certain seuil, déterminé en fonction de la localisation du bien. Le propriétaire peut en définir le montant librement, à condition de ne pas dépasser le plafond.

S’engager à louer le logement pendant au moins 6 ans

Pour pouvoir profiter des avantages du dispositif, vous devrez louer votre bien au moins pendant 6 ans. Il est possible de prolonger l’engagement de location jusqu’à 12 ans. Plus la durée de location est longue et plus l’avantage fiscal sera important.

Quel est le montant de la réduction d’impôt en Pinel ?

Le montant de la réduction fiscale en loi Pinel est corrélé à deux éléments : le coût global de l’acquisition (frais de notaire et travaux) et la durée de location du logement :

  • pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction est de 12 % du coût de l’acquisition ;
  • pour une durée de location de 9 ans, le taux de réduction est de 18 % du coût de l’acquisition ;
  • pour une durée de location de 12 ans, le taux de réduction est de 21 % du coût de l’acquisition.

À noter que l’avantage fiscal en Pinel ne peut excéder un montant d’acquisition de 300 000 € par an pour deux logements ou 5 500 € au mètre carré, ce dernier point étant pris en considération en priorité.