La loi Pinel a été introduite par l’article 5 de la loi de finances de 2015, à partir du 1er septembre 2014. Elle remplace la loi Duflot et apporte des assouplissements : durée de location à définir par l’acquéreur, possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants, etc. Présentation des décrets et textes officiels qui encadrent la loi Pinel et des différentes sources.
Les principaux décrets et textes officiels de la loi Pinel
C’est donc l’article 5 de la loi de finances de 2015 qui a introduit le dispositif Pinel. Ce dernier concerne les transactions effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
À partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé exclusivement aux investissements effectués dans des biens situés dans des habitations collectives, comme le précise l’article 161 de la loi de finances pour 2020.
La durée de l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. À noter que la location doit être nue. Les locataires sont soumis à un plafond de ressources, déterminé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts.
Les loyers à fixer sont également plafonnés. Ils sont révisés chaque année. Retrouvez les différents barèmes en fonction des zones.
Le bien doit répondre à un certain niveau de performances énergétiques, définies par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
Les logements éligibles doivent se situer dans des zones où la demande locative est forte. Depuis le 1er janvier 2018, le zonage est restreint : seules les zones A, A bis et B1 demeurent concernées par la loi Pinel.
Néanmoins, comme le stipule l’article 187 de la loi de finances de 2019, la loi Pinel est maintenue dans les zones B2 et C, uniquement pour les biens qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017. La signature de l’acte authentique doit impérativement avoir eu lieu avant le 15 mars 2019.
Le zonage a été revu au 1er octobre 2014 et est consultable sur le site du ministère de la Cohésion des territoires : carte du zonage et la liste des communes pour chaque zone.
D’autres évolutions du dispositif ont eu lieu et sont précisées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) et complétées par une actualité du Bofip-Impôts du 10 mai 2019.
Récapitulatif de tous les articles liés à la loi Pinel
- article 199 novovicies du code général des impôts : introduit le dispositif ;
- article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : détermine les plafonds de loyer et de ressources ;
- articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI ;
- article 46 AZA octies B de l’annexe 3 du CGI : définit les plafonds du prix de revient par mètre carré ;
- article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI : pose les bases des conditions de performances énergétiques.