Loi Pinel tout savoir sur la mise en location d'un bien

Dans un précédent article, nous évoquions les restrictions de la SCI en matière d’investissement locatif à plusieurs. 

GENEREZ DES REVENUS FACILEMENT AVEC LA LOCATION MEUBLEE  

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Par exemple investir via une SCI oblige les associés à basculer sur le régime de l’Impôt sur les sociétés, souvent beaucoup moins avantageux fiscalement que l’Impôt sur les revenus. Dans le cas d’une location meublée, il y’a encore plus de restrictions pour les SCI, si bien qu’elles sont quasi-exclues de la LMNP. 

En revanche, la création d’une SARL dite « de famille » pour investir à plusieurs dans l’immobilier peut à bien des égards constituer une solution. Revenons ensemble sur le fonctionnement de la SARL familiale mais aussi sur les avantages et inconvénients que présentent ce statut.

SARL et SARL familiale : définitions

Une SARL familiale ou SARL de famille est une variante de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) traditionnelle, qui peut cette fois être utilisée lorsque les associés sont membres d’une même famille : parents, ascendants, descendants ou frères et sœurs ainsi que leurs conjoints.

La SARL familiale offre les mêmes avantages qu’une SARL classique, à savoir notamment: 

  • Un effort financier initial minimal : l’apport minimum en capital est de 1 € à la création.
  • Possibilité d’investir à plusieurs (contrairement à l’EURL) : un minimum de 2 associés et un maximum de 100 personnes.
  • La responsabilité des associées est limitée au montant des apports individuels, limitant les risques pour le patrimoine de chacun ;
  • Possibilité d’exercer la quasi-totalité des activités (hors activités libérales).

Mais également des avantages propres : 

  • Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) contrairement à la SCI, assujettie à l’IS.

Louer en LMNP à travers une SARL  : avantages

La SARL familiale étant assujettie à l’Impôt sur le Revenu, on considère que ses revenus sont “transparents”. De plus elle peut exercer presque tous les types d’activités, dont l’activité commerciale, ce qui permet de rentrer dans le cadre d’une location meublée. 

A ce titre, le statut de SARL permet de profiter des avantages fiscaux du LMNP. 

Il n’y a pas, comme dans l’investissement en SCI, de double imposition des revenus perçus (d’abord au titre de l’IS puis de l’IR). 

La fiscalité est assumée par chaque associé au titre de l’IR. Les associés doivent donc simplement déclarer les bénéfices réalisés à leurs revenus personnels, au pro-rata du capital qu’ils détiennent dans la société.

 Les inconvénients de la SARL familiale

Ce statut présente certes des avantages du point de vue fiscal mais il est important de connaître certains inconvénients avant de s’engager dans la création d’une SARL pour ses investissements immobiliers : 

  • Les formalités comptables : les obligations formelles qui s’appliquent sont celles propres à la gestion d’entreprise (production d’états comptables annuels, etc.)
  • Le statut des associés : dans le cas d’une SARL familiale, tout nouvel associé devra être membre de la famille (le nombre de 2 associés minimum devra également être rigoureusement maintenu).

Si vous souhaitez investir en LMNP, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du dispositif.

En attendant, notre comparateur vous permet dès maintenant de vous faire une idée des meilleurs biens éligibles LMNP.