Quelle réduction d'impôt grâce à la loi Pinel

Investir en loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt non négligeable. Elle vient en déduction de l’impôt dont il faut s’acquitter. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt : l’excédent éventuel est donc perdu. Le calcul de la réduction disponible en Pinel est le suivant : taux de réduction x prix d’achat. La remise consentie est répartie sur la durée totale de l’engagement et peut être de 6, 9 ou 12 ans pour un taux de réduction de 12, 18 ou 21 %. Alors, quelle est la réduction d’impôt grâce à la loi Pinel ?

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Le taux de réduction d’impôt en loi Pinel

La durée d’engagement initiale est de 6 ou 9 ans, qu’il est possible de prolonger comme suit :

  • 3 ans renouvelables 1 fois lorsque la durée initiale choisie est de 6 ans ;
  • 3 ans lorsque la durée choisie au moment de l’engagement est de 9 ans.

Comment est calculée la réduction d’impôt obtenue grâce à la loi Pinel ?

La réduction d’impôt de la loi Pinel est calculée par rapport au prix de revient global.

Les logements neufs ou en VEFA

Le prix de revient est calculé comme suit : coût d’acquisition + frais annexes. Les frais annexes comprennent notamment la TVA, les droits d’enregistrement ou encore les honoraires de notaire. 

Les logements achetés inachevés

En qui concerne les logements achetés inachevés, la formule à considérer est la même que pour les biens neufs ou en VEFA. Il faut toutefois y ajouter les travaux qui ont consisté à terminer la construction ainsi que les travaux intérieurs.

Les logements qui font l’objet d’une construction

Dans ce cas, le prix de revient est le coût d’acquisition du terrain auquel il faut ajouter les frais correspondant à la construction de la maison et l’installation des différents équipements (sanitaire, électricité, chauffage, etc.).

Les biens transformés en logements habitables 

Le prix de revient comprend le coût d’achat, les frais annexes et la sommes correspondant à la transformation ou de la réhabilitation du logement.

Une réduction d’impôt plafonnée en loi Pinel

Le calcul de la réduction est soumis à des seuils à ne pas dépasser, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des avantages prévus par le dispositif :

  • le plafond du prix de revient est fixé à 300 000 € ;
  • le plafond lié à la superficie est établi à 5 500 € par mètre carré.

Autrement dit, si le coût d’acquisition dépasse un de ces deux seuils, l’excédent ne pourra pas être pris en compte. Le plafond sera automatiquement appliqué pour calculer la réduction fiscale. Bon à savoir : le premier plafond qui est regardé est celui de 5 500 € par mètre carré. Le plafond de 300 000 € fixe un seuil annuel à ne pas dépasser et pour 2 opérations immobilières en Pinel au maximum.