Les obligations du propriétaire LMNP

Que vous constatiez une détérioration de votre investissement locatif ou de votre résidence principale, sachez que de nombreux éléments peuvent être en causes.

Pour les propriétaires, les fissures apparaissant sans crier gare sur ou à l’intérieur de leur logement peuvent devenir un véritable casse-tête. Contre intuitif mais factuel : elles peuvent même parfois apparaître dans un logement récent ou neuf, votre bien acquis en Pinel par exemple…

Quoi qu’il en soit, les fissures nécessitent votre attention : il en existe de nombreux types différents, chacun plus ou moins préoccupant et requérant un traitement particulier selon sa cause.

Dans un logement ancien 

  • Les micro-fissures : pas de quoi s’inquiéter ? 

Les microfissures sont fines et étroites, épaisses de moins d’un millimètre. On pourrait les penser inoffensives. 

Mais le problème est le suivant: une microfissure peut cacher une fissure structurelle, plus inquiétante.

On pourrait penser la dangerosité corrélée à leur taille, mais la dangerosité d’une fissure dépend avant tout de l’élément du bâti qu’elle touche, et de son évolution ou non.

  • Les fissures traversantes : Une fissure traversante est une fissure visible sur les deux faces de la structure, c’est-à-dire aussi bien à l’extérieur sur la façade, qu’à l’intérieur de la maison. 

Ces fissures sont le signe d’une atteinte structurelle au bâti, d’un problème de cohésion dont il faut chercher la cause.

Quel mode d’action face aux fissures ?

Bien qu’il faille faire preuve d’attention, le mode d’action à privilégier face aux fissures dépend :

  • De leur type et localisation (microfissure, fissure intérieure ou extérieure), 
  • De l’ancienneté du bâti (logement neuf/rénové ou ancien).

En effet, pour mettre en oeuvre les garanties s’appliquant à votre bien, il faut savoir dans quelle case vous entrez. 

  • La garantie décennale s’applique durant les dix ans qui suivent la réception des travaux, et porte sur les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à l’habitation.
  • La garantie contractuelle s’applique à plus court terme et fait elle appel à la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
  • Votre assurance habitation pourra vous indemniser si la ou les fissures résultent d’une catastrophe naturelle, et que votre bien se situe justement dans la dans la zone classée en état de catastrophe naturelle.

Dans un logement neuf  

  • Les malfaçons : Le type, la localisation et l’orientation des fissures permet souvent d’identifier l’origine du problème dans le cas d’une malfaçon au moment de la construction.  Il vous faudra établir le lien entre les fissures et la potentielle malfaçon.
  • Le sol : si le bien a été construit sur un terrain instable, et que votre constructeur n’a mis en oeuvre aucune mesure technique pour pallier aux risques que présentait le sol, c’est sa responsabilité qui sera mise en cause.

Quel mode d’action dans votre bien neuf ? 

La rapidité est primordiale car dans le cas d’une habitation neuve, le temps joue pour vous : signalez au plus vite les fissures constatées au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pourrez éventuellement avoir recours à :

  • La garantie de parfait achèvement : Elle dure 1 an à partir de la date de réception des travaux et concerne toutes les malfaçons constatées dans ce délai et dûment notifiées.
  • La garantie décennale : Elle dure 10 ans à partir de la date de réception des travaux et concerne les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rende impropre à sa destination.

NB : En cas de litige avec votre constructeur, vous pourrez saisir le tribunal de Grande instance. Faites vous au plus vite assister par un expert qui déterminera la cause des fissures et en attestera.

 

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