La loi Pinel permet à tous les particuliers qui achètent un logement neuf et s’engagent à le louer de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente pendant toute la durée de l’engagement. 

Mais pour que la réduction fiscale soit effective, le propriétaire doit en premier lier signaler l’opération au fisc à travers sa déclaration de revenus, en remplissant par ailleurs certains formulaires spécifiques.

Déclarer son investissement 

La fiscalité sous le régime de la loi Pinel, et les formalités qui y sont liées, peuvent être résumées en 4 étapes principales. 

  • Remplir l’imprimé 2044EB

La 1ère année seulement, il vous faudra remplir un imprimé spécifique qui détaille les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement consentie (6,9 ou 12 ans).

On vous demandera d’indiquer le prix de revient du bien, ce qui permettra de calculer le montant annuel de réduction de l’imposition. À compter de la deuxième année, il suffira donc d’indiquer le montant de la réduction annuelle figurant sur l’avis de l’année précédente.

  • Renseigner le bilan foncier (imprimé 2044 ou 2044 SPE)

Il faut ensuite renseigner le bilan de l’opération financière en Pinel en remplissant le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déduction des charges des revenus locatifs).

  • Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042)

Reportez le résultat foncier dans l’imprimé 2042 concernant l’impôt sur le revenu. Si le bilan est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 €/an.

  • Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042C (revenus complémentaires)

Précisez enfin le montant de la réduction d’impôts sur le formulaire 2042 C, à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».

D’autres formalités importantes :

En cas de contrôle du fisc, il peut être demandé au propriétaire de fournir l’attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement. Conservez bien ce document pour éviter de perdre vos avantages !

Il est également primordial de bien respecter les différents plafonds s’appliquant aux ressources du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage de votre logement relativement au dispositif Pinel.