Usufruit

Un usufruitier jouit des rentes d’un bien que possède un nu-propriétaire. Si l’usufruit permet de conserver la jouissance de revenus fonciers, percevoir les fruits d’un démembrement de propriété implique tout de même un entretien de la part du rentier. Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien en question, mais ne jouit d’aucun loyer. Mais comment fonctionne le démembrement du droit de propriété ?

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Comment cela fonctionne ?

La transmission des droits effectue le partage de la propriété d’une manière spécifique. Le nu-propriétaire obtient la pleine et entière propriété sur le bien démembré. Quant à lui, l’usufruitier peut percevoir les loyers du bien sur une durée fixe.

Vous pouvez prétendre à l’usufruit des biens si :

  • veuf ou veuve, vous pouvez obtenir la propriété du matrimoine de votre ex-conjoint(e). Dès lors, les enfants du défunt obtiennent la nue-propriété.
  • parents d’enfants de moins de 16 ans, ces derniers sont nus-propriétaires du bien immobilier.

Quels sont mes droits pendant l’usufruit ?

Vous pouvez obtenir la pleine propriété du bien, mais vous êtes aussi en droit de le mettre en location. L’accord des nus-propriétaires est cependant nécessaire si le bail est rural, commercial ou artisanal.  Cette donation temporaire d’usufruit vous permet de jouir de revenus locatifs durant une durée déterminée. L’usufruit des biens ne peut plus être réclamé à la fin du partage de la propriété.

Et les devoirs de l’usufruitier ?

L’usufruitier doit s’assurer de garder la propriété habitable avant de réclamer des dividendes.  La taxe foncière doit également être payée lors de l’usufruit. Les biens disponibles doivent être calculés avant l’état des lieux. Et enfin, toutes les grosses réparations doivent être effectuées dans le bien immobilier. Le partage de la propriété pourra ensuite être effectué.

Quand est-ce que prend fin l’usufruit ?

Le démembrement du droit de propriété prend fin lors de la mort de l’usufruitier, lorsque l’accord prend fin, mais également :

  • si le bien immobilier est délaissé depuis plus de 30 ans
  • si l’usufruitier renonce au démembrement
  • quand l’enfant nu-propriétaire atteint les 16 ans légaux
  • abus de droit lors de l’usufruit