La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux particuliers qui désirent investir dans l’immobilier locatif. Elle permet de bénéficier d’un avantage fiscal très intéressant. Promulguée en 2014, elle a été prolongée jusqu’en 2018 puis jusqu’en 2021. Présentation du dispositif Pinel.
Les réductions d’impôts du dispositif Pinel
Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, les investisseurs doivent s’engager à louer leur bien 6, 9 ou 12 ans, pour des réductions d’impôt de l’ordre de 12, 18 ou 21 %. L’investissement total est limité à 300 000 € par pour deux logements maximum.
Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?
Pour être éligible à la loi Pinel, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :
- le bien doit être issu d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf sans jamais avoir été occupé au préalable ;
- le logement doit respecter des normes énergétiques en vigueur ;
- dans le cadre d’un bien en VEFA, l’achèvement de la construction de l’habitation doit avoir lieu dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Si une de ces conditions n’était pas remplie, notamment en ce qui concerne les délais de livraison en VEFA, les avantages prévus par le dispositif Pinel ne pourront être accordés.
Le zonage du dispositif Pinel
Le logement doit se situer dans certaines zones pour pouvoir être éligible à la loi Pinel :
- Zone A bis : Paris et certaines communes situées en Île-de-France ;
- Zone A : des communes d’Île-de-France, de la Côte d’Azur et de la zone qui possède une frontière avec la Suisse ;
- Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants comme Montpellier et Toulouse, ainsi que les communes qui se trouvent dans leur agglomération ;
- Zone B2 : des communes dont la population dépasse les 50 000 habitants et qui ont obtenu un agrément préfectoral. Pour la zone B2, les biens concernés sont ceux dont le permis de construire et l’achat effectif du bien auront été réalisés avant le 31 décembre 2018.
Les différents plafonds liés au dispositif Pinel
Pour que le bailleur puisse obtenir les réductions d’impôt liées au dispositif Pinel, le locataire ne doit pas dépasser un certaine niveau de ressources. Le plafond varie selon la localisation du logement. Concernant le loyer, il existe également un seuil à respecter et qui s’impose au propriétaire. Le non-respect de ce plafond entraînerait la perte des avantages prévus par la loi Pinel.