L’attestation de propriété immobilière correspond à l’acte authentique établi devant notaire qui permet de faire état de la transmission des droits et de la propriété sur un ou des biens immobiliers auprès du service de la publicité foncière.
Il est donc indispensable dans le cadre d’une succession !
L’attestation de propriété : définition
D’après un arrêt de 2008 de la Cour de Cassation, l’attestation de propriété est l’acte déclaratif (via la publicité foncière) par lequel les héritiers héréditaires d’un bien ou patrimoine immobilier peuvent faire état de leurs droits : c’est un acte opposable, ce qui signifie que personne ne pourra par la suite contester le droit de propriété établi.
Comme aucun acte de vente n’est réalisé lors d’une succession, aucun nouveau titre de propriété n’est établi au bénéfice des nouveaux propriétaires.
C’est donc bien l’attestation de propriété immobilière qui est utilisée comme titre de propriété à partir de sa publication au service de la publicité foncière, et ce dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire afin de laisser aux héritiers le temps de faire valoir leur droits et éventuellement de régler les formalités afférentes afin de disposer du bien.
Que faire si l’attestation est perdue ?
Si vous n’êtes pas en possession de ce document, qu’il a été perdu ou reste introuvable, ne désespérez pas, il existe encore différents recours :
- Faire appel au notaire qui l’a établi : le notaire possède normalement l’original de l’acte rédigé en son office. Il est en effet de le conserver pendant au moins 100 ans !
Si vous avez des droits sur la propriété des biens mentionnés, vous pourrez demander un duplicata aussi appelé « minute », dont la production vous sera par contre facturée.
- Faire appel au service de la publicité foncière : vous pourrez solliciter l’administration en remplissant un formulaire de demande de récupération (service facturé lui aussi).
Vous pourrez ainsi opter pour un envoi postal ou un accès électronique à l’acte. Deux formulaires sont accessibles selon la date de rédaction de l’acte de propriété : l’un pour les actes établis avant 1956 (CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD), l’autre pour ceux établis après 1956 (CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD).
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif rentable tout en assurant une transmission facile de votre patrimoine, sachez que les biens classés acquis dans le cadre du dispositif de la Loi Monuments Historiques sont exonérés des droits de donation ou de succession.