Définition du permis de louer pour un investissement locatif

Depuis 2014, la Loi Alur a créé le permis de louer destiné à tous les propriétaires qui souhaitent mettre un bien immobilier en location. Le but principal est de lutter contre la mise en location de logements indignes, n’étant pas conformes aux critères de décence. Le propriétaire-bailleur doit établir une déclaration de mise en location ou rédiger une demande d’autorisation préalable de location en mairie, si la commune de résidence de l’investissement locatif dispose de logements dégradés afin de pouvoir détenir ce permis de louer.

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Cette demande doit être réalisée 15 jours après la signature du contrat de location d’un investissement locatif afin qu’elle soit certifiée.

Les éléments à fournir

Un certain nombre d’éléments doivent être spécifiés tels que l’identité, l’adresse et les coordonnées du propriétaire-bailleur dans le cas d’une personne physique.

En ce qui concerne une personne morale, comme c’est le cas d’une SCI, la raison sociale, la forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration doivent être spécifiés. Dans le cas d’un mandataire agissant pour le compte d’un bailleur, les éléments à renseigner sont son nom, son adresse, l’activité exercée et le numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle.

Cette demande doit compter également la désignation, la localisation et la consistance du bien immobilier locatif.

Lutter contre les logements insalubres

Les services d’hygiène seront alors envoyés par la commune qui se chargeront de réaliser toutes les vérifications dans le logement concerné, afin de s’assurer qu’il est tout-à-fait conforme aux critères de décence requis pour la mise en location. Il est à savoir que tous les propriétaires-bailleurs ne sont pas concernés par ce permis de louer. Ce sont principalement les territoires où les proportions d’habitats dégradés étant importantes qui concernés.

Sachez que la commune ou intercommunalité qui souhaite mettre en place le permis de louer pour les investissements locatifs n’est pas tenue de le décréter pour l’ensemble du territoire. Ce sont uniquement des secteurs géographiques ou encore des catégories de logements, voire un seul ensemble immobilier qui peuvent être concernés.

Si vous n’obtenez pas une réponse de la marie dans un délai d’un mois, vous obtenez le permis de louer d’office.

Les communes concernées par le permis de louer

Plusieurs communes de la région parisienne ont déjà adopté ce dispositif, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou encore les Yvelines. Le Nord, le Gard ou encore le Tarn on également opté pour le permis de louer pour tout investissement locatif. Alors avant de mettre en location un investissement locatif, n’hésitez pas à vous renseigner sur l’obligation d’un permis de louer. La décision de mettre en place des zones de permis de louer est faite sous forme de délibération de l’autorité compétente qui désigne alors la date d’entrée en vigueur de l’obligation de permis de louer, le périmètre sur lequel le permis de louer est mis en place ainsi que les modalités de dépôt de la demande.

 

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Quelles sont les conséquences du non-respect des règles du permis de louer ?

Les sanctions

Si le propriétaire-bailleur oublie d’effectuer la demander de permis de louer, il dispose dans ce cas là d’un mois afin de régulariser la situation.

Dans le cas où la demande n’est toujours pas effectuée dans ce délai et que le préfet ne reçoit pas d’autorisation préalable, il devra régler une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 000 € et 15 000 € lorsqu’il y a une récidive.

Toutefois, cette amende ne pourra être réclamée au-delà d’un an à compter de la constatation des manquements. Sachez également que le permis de louer pour un investissement locatif est valable 2 ans et qu’il est facturé entre 60 et 114 euros par les mairies.

Quel est son coût ?

De nos jours, les bailleurs doivent payer afin d’obtenir ce permis. La facturation par les communes ou ECPI s’élève en moyenne entre 60 et 114 euros pour l’attribution du permis de louer. Bien que la loi Elan devait rendre le dispositif gratuit, cette disposition, ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, a été ôtée de la loi. Chaque bailleur doit donc payer le tarif imposé par sa commune pour obtenir le permis de louer demandé.

 

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