Formez-vous et remplissez facilement les obligations imposées par la loi ALUR

Renforcez vos compétences en vente d’immobilier neuf tout en validant vos obligations de formation imposées par la loi ALUR

14h de formation / an

7 modules de 2h en visio conférence interactive

Intervenants experts en live sur chaque module

Formations validantes certifiées QUALIOPI et Datadock

Possibilité de prise en charge des coûts par les OPCO

Exemple de programme de formation

2H

La VEFA : La fiscalité 1

1 - Définition générale et approche des revenus fonciers, déficits fonciers

  • Principe de revenus fonciers
  • Qu’est-ce qu’un déficit foncier
  • Taxation des revenus fonciers
  • Comment être à l’IS
  • Taxation des revenus à l’IS
  • Comparatif : en cours de vie, à la revente

2 - Gestion des revenus fonciers sur Gridky

  • Paramétrage des charges de location
  • Réalisation d’une simulation financière
  • Paramétrage des prêts et prise en compte des intérêts dans les charges déductibles des revenus fonciers
2h

La VEFA : La fiscalité 2

1 - Définition et mise en application des locations meublées

  • Définition
  • Location pro et non-pro : principe et différence
  • Taxation et cours de vie
  • Taxation à la revente
  • Les subtilités

2 - Les résidences gérées en LMNP sur Gridky

  • Les différentes typologies de résidences en LMNP
  • Le LMNP sur du neuf ou de l’ancien
  • Le cas particulier de la TVA pour les simulations financières
  • Le scoring : les critères de sélection des résidances gérées LMNP
2h

La VEFA : La fiscalité 3

1 - Les lois de défiscalisation : Malraux Pinel

  • Le cadre de la loi Pinel
  • Les contraintes de fond et de forme
  • Taxation des revenus fonciers
  • Simulation financière
  • La cadre de la loi Malraux
  • Simulation financière

2 - Malraux et Pinel sur Gridky

  • Le scoring : les critères de sélction sur Malraux et Pinel
  • Zoom sur le calcul des loyer en Pinel
  • Paramétrage des durées
  • Les simulations financières
6h

Techniques de commercialisation

1 - Définition générale et approche juridiques

  • La VEFA, définition générale
  • Les conditions juridiques et contrats
  • Les règles principales d’urbanisme

2 - Maîtriser son organisation des outils de communication

  • S’organiser pour réussir
  • Préparer un dossier de présentation
  • Communiquer sur un programme
  • Cibler les clients potentiels

3- L’acquéreur et la VEFA

  • Quel type d’acquéreur
  • Où trouver l’acquéreur
  • Comment le découvrir ou l’orienter vers le neuf

4 - Les contrats de vente et règlements : savoir lire et informer

  • Les contrats de vente du neuf
  • Les aléas et clauses particulières
  • Réglements et enregistrements

5 - Cas pratique et mise en application

  • Les premiers RDV et les incontournables
  • “R1, R2, R3” : les bonnes pratiques pour vendre un investissement locatif dans le neuf
  • Le suivi de vos clients après vente
  • Fidéliser et revendre

6 - Utilisation de Gridky aux différentes étapes de la vente

  • L’analyse patrimoniale
  • Le choix des biens immobiliers
  • La présentation des biens sélectionnés
2h

Le code de déontologie

1 -Le décret du 28 août 2015

  • Application aux titulaires de la carte
  • Présentation générale
  • Les besoins d’information et de diffusion

2 - Éclaircissement et opportunités ?

  • L’avis de valeur
  • Le recours à des tiers dans le cadre de l’exécution d’un mandat, d’un contrat
  • L’acquisition par un agent d’un bien sous mandat
  • L’obligation de confidentialité
  • La distinction des intérêts légitimes et/ ou illégitimes des mandats
  • La confraternité de la “zen attitude”

Nous organisons également des Masterclass gratuites chaque mois

Voir notre chaîne YouTube “immobilier et data”

Tout comprendre sur les obligations de formation imposées par la loi ALUR

Qu’est ce que la loi ALUR ?

La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.

Définition

La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.

Date

La loi Alur a été présentée au début de l’année 2014. Après les votes et l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, son entrée en vigueur ne s’est faite qu’en mars 2014.

  • L’amélioration de l’accès au droit à un logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements.
  • L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires.
  • La régulation du marché immobilier du pays avec encadrement des pratiques jugées abusives.
  • Le développement de la transparence et de l’innovation.

Une formation devenue obligatoire

La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quels sont les professionnels concernés par la loi ALUR ?

Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation. Il en est de même pour tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.

Quels sont les organismes de formation habilités à dispenser ces formations obligatoires ?

Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR. Les professionnels peuvent également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation qu’il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Quel est le contenu de la formation Loi ALUR ?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée (agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic). Les domaines de formation autorisés doivent avoir trait :

  • Aux domaines juridique, économique, commercial
  • A la déontologie (à hauteur de 2 heures obligatoires sur les 3 années consécutives)
  • Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique

Les activités validées au titre de l’obligation déformation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • D’adaptation et de développement des compétences ;
  • D’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • De formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • La participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • L’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.