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Réaliser une vente immobilière est un processus de longue haleine qui requiert une grande vigilance de la part des professionnels de l’immobilier.
De la décision d’achat ou de construction d’un projet d’investissement immobilier, jusqu’à la réalisation concrète de la vente immobilière, chaque étape à son importance et nécessite de maîtriser les aspects tant commerciaux que juridiques.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante:
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Qu’est ce que la loi ALUR ?
La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.
Définition
La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Date
La loi Alur a été présentée au début de l’année 2014. Après les votes et l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, son entrée en vigueur ne s’est faite qu’en mars 2014.
Une formation devenue obligatoire
La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.
Quels sont les professionnels concernés par la loi ALUR ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation. Il en est de même pour tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.
Quels sont les organismes de formation habilités à dispenser ces formations obligatoires ?
Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR. Les professionnels peuvent également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation qu’il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Quel est le contenu de la formation Loi ALUR ?
La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée (agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic). Les domaines de formation autorisés doivent avoir trait :
- Aux domaines juridique, économique, commercial
- A la déontologie (à hauteur de 2 heures obligatoires sur les 3 années consécutives)
- Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique
Les activités validées au titre de l’obligation déformation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
- D’adaptation et de développement des compétences ;
- D’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- De formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Peuvent également être pris en compte :
- La participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions
- L’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
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