{"id":13865,"date":"2022-07-18T22:52:57","date_gmt":"2022-07-18T20:52:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=13865"},"modified":"2022-08-29T17:04:19","modified_gmt":"2022-08-29T15:04:19","slug":"tout-savoir-sur-le-permis-de-louer-pour-un-investissement-locatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/tout-savoir-sur-le-permis-de-louer-pour-un-investissement-locatif\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le permis de louer pour un investissement locatif"},"content":{"rendered":"

D\u00e9finition du permis de louer pour un investissement locatif<\/strong><\/h1>\n

Depuis 2014, la Loi Alur a cr\u00e9\u00e9 le permis de louer destin\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires qui souhaitent mettre un bien immobilier en location. Le but principal est de lutter contre la mise en location de logements indignes, n’\u00e9tant pas conformes aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. Le propri\u00e9taire-bailleur doit \u00e9tablir une d\u00e9claration de mise en location ou r\u00e9diger une demande d’autorisation pr\u00e9alable de location en mairie<\/strong>, si la commune de r\u00e9sidence de l’investissement locatif<\/a> dispose de logements d\u00e9grad\u00e9s afin de pouvoir d\u00e9tenir ce permis de louer.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 15 jours apr\u00e8s la signature du contrat de location d’un investissement locatif afin qu’elle soit certifi\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir<\/h3>\n

Un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s tels que l’identit\u00e9, l’adresse et les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire-bailleur dans le cas d’une personne physique.<\/p>\n

En ce qui concerne une personne morale, comme c’est le cas d’une SCI, la raison sociale, la forme juridique ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s. Dans le cas d’un mandataire agissant pour le compte d’un bailleur, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 renseigner<\/strong> sont son nom, son adresse, l’activit\u00e9 exerc\u00e9e et le num\u00e9ro et lieu de d\u00e9livrance de la carte professionnelle.<\/p>\n

Cette demande doit compter \u00e9galement la d\u00e9signation, la localisation et la consistance du bien immobilier locatif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lutter contre les logements insalubres<\/strong><\/h2>\n

Les services d’hygi\u00e8ne seront alors envoy\u00e9s par la commune qui se chargeront de r\u00e9aliser toutes les v\u00e9rifications dans le logement concern\u00e9, afin de s’assurer qu’il est tout-\u00e0-fait conforme aux crit\u00e8res de d\u00e9cence requis pour la mise en location. Il est \u00e0 savoir que tous les propri\u00e9taires-bailleurs ne sont pas concern\u00e9s par ce permis de louer<\/strong>. Ce sont principalement les territoires o\u00f9 les proportions d’habitats d\u00e9grad\u00e9s \u00e9tant importantes qui concern\u00e9s.<\/p>\n

Sachez que la commune ou intercommunalit\u00e9 qui souhaite mettre en place le permis de louer pour les investissements locatifs n’est pas tenue de le d\u00e9cr\u00e9ter pour l’ensemble du territoire. Ce sont uniquement des secteurs g\u00e9ographiques ou encore des cat\u00e9gories de logements, voire un seul ensemble immobilier qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n

Si vous n’obtenez pas une r\u00e9ponse de la marie dans un d\u00e9lai d’un mois, vous obtenez le permis de louer d’office.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les communes concern\u00e9es par le permis de louer<\/h2>\n

Plusieurs communes de la r\u00e9gion parisienne ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 ce dispositif, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou encore les Yvelines. Le Nord, le Gard ou encore le Tarn on \u00e9galement opt\u00e9 pour le permis de louer pour tout investissement locatif<\/strong>. Alors avant de mettre en location un investissement locatif, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous renseigner sur l’obligation d’un permis de louer. La d\u00e9cision de mettre en place des zones de permis de louer est faite sous forme de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui d\u00e9signe alors la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019obligation de permis de louer, le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel le permis de louer est mis en place ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9couvrez une d\u00e9monstration Gridky<\/a> gratuite.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Free<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences du non-respect des r\u00e8gles du permis de louer ?
\n<\/strong><\/h1>\n

Les sanctions<\/h2>\n

Si le propri\u00e9taire-bailleur oublie d’effectuer la demander de permis de louer, il dispose dans ce cas l\u00e0 d’un mois afin de r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la demande n’est toujours pas effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai et que le pr\u00e9fet ne re\u00e7oit pas d’autorisation pr\u00e9alable, il devra r\u00e9gler une amende<\/strong> pouvant s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 5 000 \u20ac et 15 000 \u20ac lorsqu’il y a une r\u00e9cidive.<\/p>\n

Toutefois, cette amende ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au-del\u00e0 d’un an \u00e0 compter de la constatation des manquements. Sachez \u00e9galement que le permis de louer pour un investissement locatif est valable 2 ans et qu’il est factur\u00e9 entre 60 et 114 euros par les mairies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quel est son co\u00fbt ?<\/h2>\n

De nos jours, les bailleurs doivent payer afin d’obtenir ce permis. La facturation par les communes ou ECPI s’\u00e9l\u00e8ve en moyenne entre 60 et 114 euros pour l\u2019attribution du permis de louer. Bien que la loi Elan devait rendre le dispositif gratuit, cette disposition, ayant \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel, a \u00e9t\u00e9 \u00f4t\u00e9e de la loi. Chaque bailleur doit donc payer le tarif impos\u00e9 par sa commune<\/strong> pour obtenir le permis de louer demand\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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