{"id":13763,"date":"2022-07-11T15:00:37","date_gmt":"2022-07-11T13:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=13763"},"modified":"2023-10-05T10:19:05","modified_gmt":"2023-10-05T08:19:05","slug":"lacte-authentique-en-cas-de-vente-immobiliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/lacte-authentique-en-cas-de-vente-immobiliere\/","title":{"rendered":"L’acte authentique en cas de vente immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9finition de l’acte authentique<\/h2>\n

En se lan\u00e7ant dans l’investissement locatif<\/a>, que ce soit dans le neuf (Loi Pinel) ou l’ancien (Loi Malraux) lors d’une vente immobili\u00e8res, deux types d’actes authentiques entrent en jeu : l’acte de vente<\/span> et l’avant-contrat de vente. La r\u00e9daction de l’avant-contrat de vente s’effectue sous la forme d’une promesse ou d’un compromis de vente, que les deux parties peuvent signer devant un notaire (sous forme authentique) ou sous seing priv\u00e9. Quel que soit le type d’acte authentique<\/strong> qui vous concerne, d\u00e9couvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument juridique et sa valeur l\u00e9gale \u00e9tendue.<\/p>\n

C’est un officier public, le plus souvent un notaire qui r\u00e9dige et re\u00e7oit l’acte authentique qui est aussi nomm\u00e9 acte notari\u00e9. D\u00e8s lors que le sceau du notaire est appos\u00e9, l’acte authentique acquiert une force probante. Il en tire une valeur l\u00e9gale \u00e9tendue qui prime sur tout autre type de document. \u00c0 l’image d’une d\u00e9cision de justice, il a aussi une force ex\u00e9cutoire : il peut entra\u00eener l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat dans certains cas.<\/p>\n

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L’acte authentique \u00e9lectronique<\/h2>\n

La signature de l’acte authentique \u00e9lectronique s’effectue aupr\u00e8s d’un notaire sur un support num\u00e9rique. En outre, en compl\u00e9ment de la signature \u00e9lectronique, il est authentifi\u00e9 par le notaire au moyen d’une cl\u00e9 Real, une cl\u00e9 USB sp\u00e9ciale qui renferme les certificats du notaire. Il permet aux notaires de num\u00e9riser les documents officiels depuis 2008. Les actes \u00e9lectroniques disposent de la m\u00eame valeur que leur version papier. En effet, chaque signataire re\u00e7oit alors une version imprim\u00e9e, \u00e0 conserver en plus du titre num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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D\u00e9couvrez une\u00a0d\u00e9monstration Gridky<\/a>\u00a0gratuite.<\/p>\n

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L’avant-contrat de vente immobili\u00e8re devant notaire<\/h2>\n

La signature de l’avant-contrat de vente immobili\u00e8re ne s’effectue pas n\u00e9cessairement toujours sous forme authentique. Le choix appartient au deux parties qui peuvent \u00e9galement opter pour l’acte sous seing priv\u00e9. Ce dernier s’effectue entre les deux parties, sans la n\u00e9cessit\u00e9 de passer devant un notaire. \u00c0 savoir que si l’avant-contrat poss\u00e8de une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 18 mois, que ce soit une promesse ou un compromis de vente, il doit \u00eatre n\u00e9cessairement sign\u00e9 sous forme authentique devant notaire<\/strong>.<\/p>\n

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Le r\u00f4le du notaire<\/h3>\n

Cependant, passer par un notaire est fortement conseill\u00e9 pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le r\u00f4le de conseil de l’officier public est une garantie suppl\u00e9mentaire pour assurer la bonne tenue de la transaction. En outre, la r\u00e9daction de l’avant-contrat par les clercs de l’\u00e9tude est un atout sur le plan juridique, d’autant plus que ce type de document comporte de nombreuses clauses d’une importance capitale. Enfin, la forme d’acte authentique conf\u00e8re \u00e0 l’avant-contrat une valeur juridique \u00e9tendue qui peut \u00eatre d\u00e9cisive en cas de litige, si une des parties sollicite l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente.<\/p>\n

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L’acte authentique de vente immobili\u00e8re<\/h2>\n

La signature de l’acte de vente s’effectue toujours sous une forme authentique, devant un notaire en comparaison \u00e0 l’avant-contrat. Apr\u00e8s \u00e9tude attentive du contrat, la signature marque le transfert effectif de propri\u00e9t\u00e9, le passage des cl\u00e9s et le paiement du prix total du bien au vendeur.<\/p>\n

Pour des raisons juridiques \u00e9videntes, l’acte de vente est donc obligatoirement un acte authentique<\/strong>. Apr\u00e8s l’avoir \u00ab\u00a0re\u00e7u\u00a0\u00bb, le notaire va proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux. Pour cela, il r\u00e9dige un acte de propri\u00e9t\u00e9<\/span> auquel il appose son sceau. Cet acte authentique est ensuite transmis au SPF (service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re), qui le retourne apr\u00e8s un d\u00e9lai de plusieurs mois. Ce n’est qu’\u00e0 ce moment que l’acheteur re\u00e7oit son titre de propri\u00e9t\u00e9, ultime acte authentique de la vente immobili\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

La signature de l\u2019acte authentique fait partie de la derni\u00e8re \u00e9tape d\u2019une vente immobili\u00e8re. L\u2019acheteur est d\u00e9sormais officiellement propri\u00e9taire de son nouveau logement.
\nApr\u00e8s la signature de l’acte de vente, il n\u2019est plus possible de revenir en arri\u00e8re sauf dans des cas tr\u00e8s pr\u00e9cis : pour vice de consentement ou dol, de vice cach\u00e9, de non respect de d\u00e9livrance et en cas de l\u00e9sion.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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