{"id":13047,"date":"2022-03-30T07:34:02","date_gmt":"2022-03-30T05:34:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=13047"},"modified":"2023-09-22T14:40:56","modified_gmt":"2023-09-22T12:40:56","slug":"loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/","title":{"rendered":"Loi Pinel : que se passe-t-il s’il on vend avant la fin de la p\u00e9riode d’engagement ?"},"content":{"rendered":"

La Loi Pinel<\/a> est un dispositif d\u2019investissement locatif<\/a> qui vous permet de d\u00e9fiscaliser sur une dur\u00e9e variable, s’\u00e9talant sur 6, 9 ou 12 ans au maximum. Si vous \u00eates familier de l’investissement en Pinel vous savez sans doute d\u00e9j\u00e0 que la dur\u00e9e initiale peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 votre initiative<\/strong>. Mais concr\u00e8tement, que faut-il faire pour prolonger la d\u00e9fiscalisation et continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s au Pinel ?<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9couvrez une\u00a0d\u00e9monstration Gridky<\/a> gratuite ainsi que l’ensemble de nos biens en Loi Pinel<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Revendre avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement ?<\/h2>\n

Oui, il est tout \u00e0 fait envisageable de revendre votre bien avant la fin de votre p\u00e9riode d\u2019engagement.<\/p>\n

Cependant, gardez \u00e0 l\u2019esprit que la revente avant terme\u00a0<\/span>implique de renoncer aux sus-nomm\u00e9s avantages fiscaux dont vous avez pu b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

    \n
  • En revendant votre logement de fa\u00e7on anticip\u00e9e, vous devrez rembourser au fisc le montant des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant la d\u00e9tention du bien !<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 156 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), l\u2019investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir d\u00e9clar\u00e9 de d\u00e9ficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez p\u00e9nalis\u00e9 !<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Autre point \u00e0 prendre en compte : l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n

        Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l\u2019\u00e9ventuelle plus-value r\u00e9alis\u00e9e sera tax\u00e9e \u00e0 hauteur de 19\u00a0% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et 15,5\u00a0% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

        Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent d\u00e9gressives \u00e0 compter de la 6\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention du bien<\/strong>. Vous pourriez m\u00eame \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9(e) de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res si vous conservez le bien sur le tr\u00e8s long terme (15 ans minimum) et\u00a0 <\/span>exon\u00e9r\u00e9 des autres taxes (IR et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) \u00e0 compter de 22 et 30 ans.<\/p>\n

        En clair
        \n<\/strong><\/h3>\n

        Il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la dur\u00e9e minimale d\u2019engagement ou en dehors d\u2019un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9<\/strong>\u00a0tout au long de la d\u00e9tention du bien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        La Loi Pinel est un dispositif d\u2019investissement locatif qui vous permet de d\u00e9fiscaliser sur une dur\u00e9e variable, s’\u00e9talant sur 6, 9 ou 12 ans au maximum. Si vous \u00eates familier de l’investissement en Pinel vous savez sans doute d\u00e9j\u00e0 que la dur\u00e9e initiale peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 votre initiative. Mais concr\u00e8tement, que faut-il faire pour prolonger la d\u00e9fiscalisation et continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s au Pinel ?   D\u00e9couvrez une\u00a0d\u00e9monstration Gridky gratuite ainsi que l’ensemble de nos biens en Loi Pinel.   Revendre avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement ? Oui, il est tout \u00e0 fait envisageable de revendre votre bien avant la fin de votre p\u00e9riode d\u2019engagement. Cependant, gardez \u00e0 l\u2019esprit que la revente avant terme\u00a0implique de renoncer aux sus-nomm\u00e9s avantages fiscaux dont vous avez pu b\u00e9n\u00e9ficier. En revendant votre logement de fa\u00e7on anticip\u00e9e, vous devrez rembourser au fisc le montant des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant la d\u00e9tention du bien ! D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 156 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), l\u2019investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir d\u00e9clar\u00e9 de d\u00e9ficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez p\u00e9nalis\u00e9 ! Autre point \u00e0 prendre en compte : l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res. Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l\u2019\u00e9ventuelle plus-value r\u00e9alis\u00e9e sera tax\u00e9e \u00e0 hauteur de 19\u00a0% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et 15,5\u00a0% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent d\u00e9gressives \u00e0 compter de la 6\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention du bien. Vous pourriez m\u00eame \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9(e) de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res si vous conservez le bien sur le tr\u00e8s long terme (15 ans minimum) et\u00a0 exon\u00e9r\u00e9 des autres taxes (IR et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) \u00e0 compter de 22 et 30 ans. En clair Il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la dur\u00e9e minimale d\u2019engagement ou en dehors d\u2019un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0tout au long de la d\u00e9tention du bien.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":13052,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[56],"tags":[],"class_list":["post-13047","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-pinel"],"yoast_head":"\nLoi Pinel : que se passe-t-il s'il on vend avant la fin de la p\u00e9riode d'engagement ? - Gridky<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi Pinel : que se passe-t-il s'il on vend avant la fin de la p\u00e9riode d'engagement ? - Gridky\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Loi Pinel est un dispositif d\u2019investissement locatif qui vous permet de d\u00e9fiscaliser sur une dur\u00e9e variable, s’\u00e9talant sur 6, 9 ou 12 ans au maximum. Si vous \u00eates familier de l’investissement en Pinel vous savez sans doute d\u00e9j\u00e0 que la dur\u00e9e initiale peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 votre initiative. Mais concr\u00e8tement, que faut-il faire pour prolonger la d\u00e9fiscalisation et continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s au Pinel ?   D\u00e9couvrez une\u00a0d\u00e9monstration Gridky gratuite ainsi que l’ensemble de nos biens en Loi Pinel.   Revendre avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement ? Oui, il est tout \u00e0 fait envisageable de revendre votre bien avant la fin de votre p\u00e9riode d\u2019engagement. Cependant, gardez \u00e0 l\u2019esprit que la revente avant terme\u00a0implique de renoncer aux sus-nomm\u00e9s avantages fiscaux dont vous avez pu b\u00e9n\u00e9ficier. En revendant votre logement de fa\u00e7on anticip\u00e9e, vous devrez rembourser au fisc le montant des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant la d\u00e9tention du bien ! D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 156 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), l\u2019investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir d\u00e9clar\u00e9 de d\u00e9ficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez p\u00e9nalis\u00e9 ! Autre point \u00e0 prendre en compte : l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res. Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l\u2019\u00e9ventuelle plus-value r\u00e9alis\u00e9e sera tax\u00e9e \u00e0 hauteur de 19\u00a0% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et 15,5\u00a0% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent d\u00e9gressives \u00e0 compter de la 6\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention du bien. Vous pourriez m\u00eame \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9(e) de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res si vous conservez le bien sur le tr\u00e8s long terme (15 ans minimum) et\u00a0 exon\u00e9r\u00e9 des autres taxes (IR et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) \u00e0 compter de 22 et 30 ans. En clair Il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la dur\u00e9e minimale d\u2019engagement ou en dehors d\u2019un cas de force majeure. 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En revendant votre logement de fa\u00e7on anticip\u00e9e, vous devrez rembourser au fisc le montant des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant la d\u00e9tention du bien ! D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 156 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), l\u2019investisseur qui souhaite revendre ne doit pas avoir d\u00e9clar\u00e9 de d\u00e9ficit foncier depuis au moins 3 ans. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez p\u00e9nalis\u00e9 ! Autre point \u00e0 prendre en compte : l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res. Pour une revente intervenue avant les 6 ans minimum, l\u2019\u00e9ventuelle plus-value r\u00e9alis\u00e9e sera tax\u00e9e \u00e0 hauteur de 19\u00a0% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et 15,5\u00a0% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au contraire, si vous conservez le bien, ces taxes deviennent d\u00e9gressives \u00e0 compter de la 6\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention du bien. Vous pourriez m\u00eame \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9(e) de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res si vous conservez le bien sur le tr\u00e8s long terme (15 ans minimum) et\u00a0 exon\u00e9r\u00e9 des autres taxes (IR et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) \u00e0 compter de 22 et 30 ans. En clair Il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la dur\u00e9e minimale d\u2019engagement ou en dehors d\u2019un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0tout au long de la d\u00e9tention du bien.","og_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/","og_site_name":"Gridky blog","article_published_time":"2022-03-30T05:34:02+00:00","article_modified_time":"2023-09-22T12:40:56+00:00","og_image":[{"width":1125,"height":779,"url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/immobilier-aix-les-bains.png","type":"image\/png"}],"author":"Coralie","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Coralie","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"2 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/"},"author":{"name":"Coralie","@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/#\/schema\/person\/d7c5a67a810433ce07cba000c3857a36"},"headline":"Loi Pinel : que se passe-t-il s’il on vend avant la fin de la p\u00e9riode d’engagement ?","datePublished":"2022-03-30T05:34:02+00:00","dateModified":"2023-09-22T12:40:56+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/"},"wordCount":417,"image":{"@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/immobilier-aix-les-bains.png","articleSection":["Loi Pinel"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/","url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/loi-pinel-que-se-passe-t-il-sil-on-vend-avant-la-fin-de-la-periode-dengagement\/","name":"Loi Pinel : que se passe-t-il s'il on vend avant la fin de la p\u00e9riode d'engagement ? 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