{"id":11784,"date":"2021-03-02T10:00:41","date_gmt":"2021-03-02T10:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=11784"},"modified":"2023-10-04T17:44:31","modified_gmt":"2023-10-04T15:44:31","slug":"nue-propriete-usufruit-comment-repartir-le-prix-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/nue-propriete-usufruit-comment-repartir-le-prix-de-vente\/","title":{"rendered":"Nue propri\u00e9t\u00e9, Usufruit : comment r\u00e9partir le prix de vente ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien immobilier r\u00e9sulte souvent d’une donation<\/strong> avec conservation de l’usufruit par les parents ou bien d’une\u00a0mise en gestion de l’usufruit<\/strong> aupr\u00e8s d’un prestataire (Usufruit Locatif Social par exemple).\u00a0Le bien peut toutefois \u00eatre vendu pendant la dur\u00e9e du d\u00e9membrement<\/strong> : il suffit pour cela qu’usufruitiers et nus propri\u00e9taires s’accordent de fa\u00e7on unanime<\/strong>\u00a0\u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Aucune partie ne peut forcer l’autre \u00e0 vendre, et ainsi l’op\u00e9ration n’a de particulier que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du prix de vente<\/strong>.<\/p>\n

Quelle r\u00e9partition entre usufruitier et nu propri\u00e9taire ?<\/strong><\/h2>\n

D’apr\u00e8s l\u2019article 669 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), <\/strong>l’usufruitier et nu propri\u00e9taire se partagent le prix de vente en fonction d\u2019une grille de r\u00e9partition pr\u00e9-\u00e9tablie, connue du notaire,<\/strong> et qui est fonction de l’\u00e2ge de l’usufruitier :\u00a0<\/strong><\/p>\n

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\"\"<\/p>\n

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La r\u00e9partition est en fait libre<\/h2>\n

Dans les faits, l’usufruitier et le nu propri\u00e9taire peuvent convenir d\u2019une r\u00e9partition diff\u00e9rente sans utiliser le bar\u00e8me propos\u00e9 par le CGI<\/strong>, afin de se rapprocher encore davantage de la valeur r\u00e9elle de leurs droits respectifs.<\/p>\n

Il s’agira donc de n\u00e9gocier entre eux \u00a0la r\u00e9partition du prix<\/strong> au moment o\u00f9 ils se d\u00e9cident \u00e0 mettre en vente le bien.
\nPour conna\u00eetre la valeur de leur part et l’estimer au mieux, les deux parties doivent prendre en consid\u00e9ration :<\/p>\n