{"id":11255,"date":"2020-09-07T05:53:06","date_gmt":"2020-09-07T05:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=11255"},"modified":"2023-09-28T11:57:44","modified_gmt":"2023-09-28T09:57:44","slug":"peut-on-passer-par-une-sci-pour-un-investissement-lmnp-ou-lmp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/peut-on-passer-par-une-sci-pour-un-investissement-lmnp-ou-lmp\/","title":{"rendered":"Peut-on passer par une SCI pour un investissement LMNP ou LMP ?"},"content":{"rendered":"

Il n\u2019est normalement pas possible de cr\u00e9er une SCI pour exercer une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e. Pour cause, les SCI sont des soci\u00e9t\u00e9s civiles et n’ont donc pas vocation \u00e0 tirer des b\u00e9n\u00e9fices d’une activit\u00e9 commerciale.<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 assouplies afin de permettre aux investisseurs de passer par une SCI pour un investissement LMNP ou LMP<\/a><\/strong>. \u00a0<\/span><\/p>\n

Il faut pour cela remplir les crit\u00e8res qui octroient le statut de LMNP ou de LMP<\/strong> et s\u2019acquitter de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/strong> d\u00e8s lors que les revenus locatifs repr\u00e9sentent plus de 10 % du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par la SCI<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Peut-on cumuler les statuts de SCI et de LMNP ?<\/b><\/h2>\n

La SCI ou Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re <\/span>permet \u00e0 plusieurs associ\u00e9s d\u2019investir dans l\u2019immobilier et\u00a0de mettre un logement en location<\/strong>.\u00a0 <\/span><\/p><\/blockquote>\n

L\u2019<\/span>article 1845 du Code civil<\/span><\/a> nous donne une d\u00e9finition de la soci\u00e9t\u00e9 civile qu\u2019il convient de nuancer : \u00ab\u00a0ont le <\/em><\/span>caract\u00e8re civil toutes les soci\u00e9t\u00e9s auxquelles la loi n\u2019attribue pas un autre caract\u00e8re \u00e0 raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.\u201d<\/em><\/p>\n

Sur la base de cette d\u00e9finition, il ne para\u00eet pas possible d\u2019exercer une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e en LMNP ou LMP via une SCI.<\/p>\n

Les profits obtenus en LMNP ou LMP<\/strong> sont impos\u00e9s au titre des B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux (BIC)<\/strong>, normalement exclus du r\u00e9gime de la SCI.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

N\u00e9anmoins, il est possible d\u2019exercer une activit\u00e9 de location en LMNP via une SCI<\/strong>, \u00e0 condition que :<\/p>\n