{"id":11215,"date":"2020-09-07T15:04:44","date_gmt":"2020-09-07T15:04:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/?p=11215"},"modified":"2020-09-07T15:04:44","modified_gmt":"2020-09-07T15:04:44","slug":"les-decrets-et-textes-officiels-encadrant-la-loi-pinel-sources-bofip-legifrance-et-gouv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/les-decrets-et-textes-officiels-encadrant-la-loi-pinel-sources-bofip-legifrance-et-gouv\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9crets et textes officiels encadrant la loi Pinel : sources bofip, L\u00e9gifrance et .gouv"},"content":{"rendered":"

La loi Pinel<\/a> a \u00e9t\u00e9 introduite par l\u2019article 5 de la loi de finances de 2015, \u00e0 partir du 1er septembre 2014. Elle remplace la loi Duflot et apporte des assouplissements : dur\u00e9e de location \u00e0 d\u00e9finir par l\u2019acqu\u00e9reur, possibilit\u00e9 de louer aux ascendants ou aux descendants, etc. Pr\u00e9sentation des d\u00e9crets et textes officiels qui encadrent la loi Pinel<\/strong> et des diff\u00e9rentes sources.<\/span><\/p>\n

Les principaux d\u00e9crets et textes officiels de la loi Pinel<\/span><\/h2>\n

C\u2019est donc l\u2019<\/span>article 5 de la loi de finances de 2015<\/span><\/a> qui a introduit le dispositif Pinel. Ce dernier concerne les transactions effectu\u00e9es entre le 1er septembre 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/span><\/p>\n

\u00c0 partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux investissements effectu\u00e9s dans des biens situ\u00e9s dans des habitations collectives, comme le pr\u00e9cise <\/span>l’<\/span>article 161 de la loi de finances pour 2020<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e de l\u2019engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. \u00c0 noter que la location doit \u00eatre nue. Les locataires sont soumis \u00e0 un plafond de ressources, d\u00e9termin\u00e9 par <\/span>l’<\/span>article 2 terdecies D<\/span><\/a> de l’annexe 3 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/span><\/p>\n

Les loyers \u00e0 fixer sont \u00e9galement plafonn\u00e9s. Ils sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e. Retrouvez les diff\u00e9rents <\/span>bar\u00e8mes<\/span><\/a> en fonction des zones.<\/span><\/p>\n

Le bien doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain niveau de performances \u00e9nerg\u00e9tiques, d\u00e9finies par l’<\/span>article 46 AZA octies-0 A<\/span><\/a> de l’annexe 3 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/span><\/p>\n

Les logements \u00e9ligibles doivent se situer dans des zones o\u00f9 la demande locative est forte. Depuis le 1er janvier 2018, le zonage est restreint : seules les zones A, A bis et B1 demeurent concern\u00e9es par la loi Pinel.\u00a0<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, comme le stipule l’<\/span>article 187<\/span><\/a> de la loi de finances de 2019, la loi Pinel est maintenue dans les zones B2 et C, uniquement pour les biens qui ont fait l\u2019objet d\u2019une demande de permis de construire avant le 31 d\u00e9cembre 2017. La signature de l\u2019acte authentique doit imp\u00e9rativement avoir eu lieu avant le 15 mars 2019.<\/span><\/p>\n

Le zonage a \u00e9t\u00e9 revu au 1er octobre 2014 et est consultable sur le site du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires : <\/span>carte du zonage et la liste des communes<\/span><\/a> pour chaque zone.<\/span><\/p>\n

D\u2019autres \u00e9volutions du dispositif ont eu lieu et sont pr\u00e9cis\u00e9es par l’<\/span>Agence nationale pour l’information sur le logement<\/span><\/a> (Anil) et compl\u00e9t\u00e9es par une <\/span>actualit\u00e9<\/span><\/a> du Bofip-Imp\u00f4ts du 10 mai 2019.<\/span><\/p>\n

R\u00e9capitulatif de tous les articles li\u00e9s \u00e0 la loi Pinel<\/span><\/h2>\n