<\/p>\n
I.1. Comment profiter d’un Pr\u00eat locatif social ?<\/h3>\n
L\u2019emprunteur s\u2019engage s’occuper de la gestion du logement ou \u00e0 en d\u00e9l\u00e9guer la gestion directement \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re du logement. Le logement doit \u00eatre occup\u00e9 comme r\u00e9sidence principale. Tout d’abord, l’emprunteur s’engage \u00e0 respecter les plafonds de loyers d\u00e9finis selon la zone du logement, \u00e0 louer \u00e0 des personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures aux plafonds en vigueur et enfin il est interdit de louer \u00e0 ses ascendants ou descendants, ou \u00e0 ceux de son conjoint.<\/p>\n Le montant minimum du pr\u00eat doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 50% du prix de revient de l\u2019op\u00e9ration. Les loyers appliqu\u00e9s par l\u2019investisseur, \u00e9galement nomm\u00e9 emprunteur bailleur, sont plafonn\u00e9s selon la zone dans laquelle se trouve le logement. Ces plafonds correspondent \u00e0 un prix au m2. Les plafonds de loyer \u00e0 respecter sont :<\/p>\n <\/p>\n \n Les locataires des logements financ\u00e9s par le PLS sont soumis \u00e0 des conditions de ressources fix\u00e9es selon le nombre de personnes composant le m\u00e9nage et la commune dans laquelle se situe le logement. Au jour de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, leurs revenus ne peuvent pas \u00eatre sup\u00e9rieurs aux revenus \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n Les revenus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration correspondent aux revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019ann\u00e9e N-2, c’est-\u00e0-dire deux ans avant l’entr\u00e9e du locataire dans le logement.<\/p>\n <\/p>\n Le PLS est un pr\u00eat particulier pour lequel l\u2019emprunteur signe une convention avec l\u2019Etat. Cette derni\u00e8re d\u00e9taille les conditions du PLS ainsi que celles de la location du logement.<\/p>\n<\/div>\n Elle rappelle \u00e0 l\u2019investisseur ses obligations vis-\u00e0-vis de ce type de pr\u00eat ainsi que ses droits en tant que bailleur. La convention pr\u00e9cise \u00e9galement les droits des futurs locataires des logements.<\/p>\n<\/div>\n Une clause pr\u00e9cisant sa dur\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre incluse<\/strong>. Elle doit \u00eatre comprise entre 15 ans et 30 ans. G\u00e9n\u00e9ralement, cette dur\u00e9e est la m\u00eame que celle du PLS.<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n En devenant propri\u00e9taire d\u2019un logement locatif social par le biais du dispositif PLS, vous profitez d\u2019une exon\u00e9ration de la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pendant 25 ans<\/strong> \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e qui suit la r\u00e9alisation du bien. Cette dur\u00e9e s’\u00e9tale sur 30 ans lorsque la construction pr\u00e9sente certains crit\u00e8res environnementaux.<\/p>\n En outre, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une TVA r\u00e9duite. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, le taux r\u00e9duit est de 10%. La loi de finances de 2022 a en revanche \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% aux op\u00e9rations d\u2019acquisition-am\u00e9lioration financ\u00e9es en PLS en cas de transformation de locaux \u00e0 usage autre que l\u2019habitation.<\/p>\n Enfin, le PLS offre des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat int\u00e9ressants index\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration du livret A, soit 2% fin 2022. Dans le contexte actuel de remont\u00e9e des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, ces conditions d\u2019emprunt peuvent se montrer tr\u00e8s attractives. La dur\u00e9e maximale du pr\u00eat est de 40 ans. Les frais de dossier sont plafonn\u00e9s \u00e0 700 euros pour les emprunteurs personnes physiques.<\/p>\n <\/p>\n Pour pouvoir \u00eatre en mesure d’obtenir un PLS, il est possible de faire appel \u00e0 tous les \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et banques qui ont sign\u00e9 une convention avec la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations tels que Cr\u00e9dit Foncier de France, Banque Postale, Cr\u00e9dit agricole, Cr\u00e9dit mutuel, Caisse d\u2019\u00e9pargne, Cr\u00e9dit coop\u00e9ratif, Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, etc.<\/p>\n<\/div>\n Il est \u00e9galement possible de contracter un PLS directement aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations<\/strong>. C\u2019est d\u2019ailleurs obligatoire lorsque votre projet concerne les offices publics d’HLM (OPHLM), les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes d\u2019Habitation \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9 (SAHLM) et les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte (SEM).<\/p>\n<\/div>\n Le remboursement anticip\u00e9 du PLS est possible m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas toujours recommand\u00e9. En effet, rembourser avec de l\u2019avance le pr\u00eat ne d\u00e9sengage pas le propri\u00e9taire de la location \u00e0 un prix index\u00e9. Chaque PLS a certaines conditions, il s\u2019agit donc de consulter son contrat de pr\u00eat pour en conna\u00eetre les modalit\u00e9s. Souvent, le remboursement anticip\u00e9 n\u00e9cessite des indemnit\u00e9s de remboursement.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9aliser un investissement en Pr\u00eat Locatif Social comporte quelques particularit\u00e9s s\u2019agissant du financement :<\/p>\n Une convention doit \u00eatre obligatoirement sign\u00e9e avec l\u2019Etat ou son d\u00e9l\u00e9gataire<\/strong> (par exemple, les collectivit\u00e9s territoriales ou les intercommunalit\u00e9s comme Nantes M\u00e9tropole ou Rennes M\u00e9tropole).<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout comprendre sur le PLS I. D\u00e9finition du pr\u00eat locatif social ? Le pr\u00eat locatif social est un dispositif de financement mis en place par l’\u00c9tat fran\u00e7ais dans le but de favoriser l’acc\u00e8s au logement \u00e0 des m\u00e9nages disposant de revenus modestes. Il s’agit d’un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, ayant pour objectif le…<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":15910,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n
\nUne convention doit obligatoirement \u00eatre sign\u00e9e entre l\u2019\u00c9tat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du PLS<\/strong>. Celle-ci stipule les obligations et les droits respectifs du propri\u00e9taire et des locataires du ou des logements qui ont fait l\u2019objet de la convention (de 15 ans \u00e0 30 ans).<\/p>\n![\"Les](\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/Les-plafonds-de-loyer-a\u0300-respecter-PLS-e1673188308465.jpg\")
<\/p>\n![\"Locataires](\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/Locataires-revenus-logements-PLS.jpg\")
<\/p>\nI.2. La convention sign\u00e9e avec l\u2019Etat<\/h3>\n<\/div>\n
![\"Les](\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/Les-avantages-du-pre\u0302t-locatif-social-scaled.jpg\")
<\/strong><\/h2>\n<\/div>\n<\/h2>\n
II. Les avantages du pre\u0302t locatif social
\n<\/strong><\/h2>\nII.1. A qui s\u2019adresser ?<\/h3>\n<\/div>\n
II.2. Le montage de votre financement<\/h3>\n
\n