Les frais de notaire sont r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien immobilier\u00a0et ce dernier s\u2019en acquitte le jour de la signature de l\u2019acte authentique de vente<\/strong>\u00a0qui scelle l\u2019engagement des deux parties. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e8gle tous les frais inh\u00e9rents \u00e0 la vente\u00a0: la somme restant \u00e0 payer au titre du prix de vente apr\u00e8s d\u00e9duction de la somme vers\u00e9e au moment du compromis de vente \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie, les frais d\u2019agence immobili\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc. Notez que l\u2019on rel\u00e8ve quand-m\u00eame une exception \u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0: celle du r\u00e8glement des frais de notaire dans le cadre de la vente d\u2019un logement en VEFA<\/strong> (vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement). C\u2019est au moment de la signature du contrat de r\u00e9servation que l\u2019acqu\u00e9reur doit r\u00e9gler les frais de notaire. Or, \u00e0 ce stade, le logement n\u2019est pas encore achev\u00e9 ni habitable.<\/p>\n De m\u00eame, il est possible pour le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur de s\u2019entendre de telle sorte que le vendeur prenne \u00e0 sa charge le paiement des frais de notaire <\/strong>\u00e0 la place de l\u2019acqu\u00e9reur. Il s\u2019agit d\u2019une vente dite \u00ab\u00a0acte en main\u00a0\u00bb\u00a0et ce choix doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans l\u2019acte de vente.<\/p>\n <\/p>\n Le plus souvent, il faut tabler sur des frais de mutation (\u00e9moluments du notaire + droits d’enregistrement) repr\u00e9sentant entre 7\u00a0% et 8\u00a0% de la valeur du bien<\/strong> vendu pour l\u2019acquisition d’un bien ancien. Si le logement est neuf, alors ces frais varieront entre 2 et 3\u00a0% du prix de vente. Enfin, au cas o\u00f9 l\u2019achat se ferait via la souscription d\u2019un cr\u00e9dit assorti d\u2019une hypoth\u00e8que, une majoration de 2\u00a0% environ du montant emprunt\u00e9 s\u2019appliquera.\u00a0Vous souhaitez\u00a0calculer vos frais de notaire<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Dans le cas d\u2019une transaction portant sur un bien immobilier neuf, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un logement dont la construction – comme le pr\u00e9cise\u00a0\u200b\u200ble Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans son article 257 – \u00a0s\u2019est achev\u00e9e depuis moins de 5 ans et qui, durant cette p\u00e9riode, n\u2019a \u00e9t\u00e9 habit\u00e9 par personne ni par son propri\u00e9taire ni par un locataire, les frais de notaire – qui iront, pour la plus grande partie, dans les caisses du Tr\u00e9sor Public – sont consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9s. Jugez plut\u00f4t, depuis 2011, seule la taxe d\u00e9partementale s’applique <\/strong>aux ventes de logements neufs et son taux se limite \u00e0 0,71% ! Une bien belle \u00e9conomie, donc. Pour autant, il est important de rappeler que si les frais de notaire sont moins \u00e9lev\u00e9s dans le neuf que dans l\u2019ancien, il n\u2019en va pas de m\u00eame des prix de vente. Si l\u2019on \u00e9tablit une moyenne, sur l\u2019ann\u00e9e 2021, dans l’ancien, le prix au m\u00b2 en France avoisine 3 339 \u20ac alors que, dans le neuf, il culmine \u00e0 4 276 \u20ac.<\/p>\n <\/p>\n En mati\u00e8re de\u00a0succession, les \u00e9moluments des notaires sont r\u00e9glement\u00e9s et varient selon le type d\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9. Pour un acte\u00a0notori\u00e9t\u00e9 en ligne directe (destin\u00e9 \u00e0 prouver sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier), le tarif est fix\u00e9 \u00e0 58,20\u00a0\u20ac (hors TVA). Pour un\u00a0certificat de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0(ou de mutation), le tarif est d\u00e9gressif et proportionnel \u00e0 la valeur du bien transmis. Il faudra alors compter de 15,09\u00a0\u20ac HT soit 18,11\u00a0\u20ac TTC si la valeur du bien est inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0120\u00a0\u20ac\u00a0et \u00e0 0,484\u00a0% HT de la valeur du bien si la valeur de ce dernier est sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0120\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour une\u00a0d\u00e9claration de succession<\/strong>, les frais de notaire seront \u00e9galement d\u00e9gressifs et proportionnels. Pour une part d\u2019actif successoral inf\u00e9rieure \u00e0 6\u00a0500\u00a0\u20ac, les frais seront alors de 1,548\u00a0%. Entre 6\u00a0500 et 17\u00a0000\u00a0\u20ac, ils passeront \u00e0 0,851\u00a0% de la part de l\u2019actif brut, puis ils tomberont \u00e0 0,580\u00a0% pour une valeur d\u2019actif comprise entre 17\u00a0000 et 30\u00a0000\u00a0\u20ac. Enfin, ils seront de 0,426\u00a0% si la valeur d\u2019actif d\u00e9passe 30\u00a0000\u00a0\u20ac.\u00a0En revanche, s\u2019il doit faire proc\u00e9der \u00e0 un inventaire, les \u00e9moluments per\u00e7us par le notaire\u00a0seront fixes. Ils s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 75,46\u00a0\u20ac HT, soit 90,55\u00a0\u20ac TTC.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout comprendre sur les frais de notaire dans l’immobilier I. Transaction immobili\u00e8re\u00a0: qui paie les frais de notaire et quand\u00a0? Les frais de notaire sont r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien immobilier\u00a0et ce dernier s\u2019en acquitte le jour de la signature de l\u2019acte authentique de vente\u00a0qui scelle l\u2019engagement des deux parties. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que…<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\nI.1. Calculez vos frais de notaire<\/h3>\n
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I.2. Droits de notaire : pourquoi sont-ils moins co\u00fbteux dans le neuf ?<\/h3>\n
II. Les frais de notaire en cas de succession<\/h2>\n