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Lorsque vous rencontrez des de\u0301sordres et malfac\u0327ons dans le proce\u0300s-verbal de re\u0301ception des travaux ou qui surviennent dans l\u2019anne\u0301e suivant l\u2019e\u0301tablissement de ce proce\u0300s-verbal c\u2019est la garantie de parfait ache\u0300vement qui entre en jeu. Les dommages pris en compte sont par exemple des peintures qui n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 re\u0301alise\u0301es correctement, une prise e\u0301lectrique qui n\u2019est pas en bon e\u0301tat…<\/p>\n
2. La garantie dommage-ouvrage<\/h3>\n
Vous devez souscrire a\u0300 cette assurance juste avant le de\u0301but des travaux et a une dure\u0301e de 10 ans. Elle de\u0301bute a\u0300 la fin de l\u2019anne\u0301e de parfait ache\u0300vement, soit un an apre\u0300s la re\u0301ception des travaux. Elle intervient lorsque des dommages affectent le gros \u0153uvre et donc la solidite\u0301 du bien. Par exemple, quand les fissures sont importantes, ou bien quand nous pouvons constater un effondrement de toit.<\/p>\n
Afin de de\u0301clarer une malfac\u0327on, c\u2019est un huissier qui la constatera, puis l\u2019assureur vous fera une proposition d\u2019indemnisation, apre\u0300s qu\u2019un expert soit venu constater la malfac\u0327on.<\/p>\n
3. La garantie biennale<\/h3>\n
C\u2019est le constructeur qui souscrit a\u0300 la garantie biennale. Elle court durant 2 ans apre\u0300s la re\u0301ception des travaux. Les dommages pris en compte portent sur les e\u0301quipements du logement. Par exemple, des de\u0301fauts de fonctionnement lie\u0301s a\u0300 la plomberie, au chauffage, les appareils e\u0301lectriques livre\u0301s avec l\u2019ouvrage, les plafonds suspendus, les cloisons mobiles et les portes et fene\u0302tres ouvrantes seules. Afin de notifier un dommage, vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception.<\/p>\n
4. La garantie de\u0301cennale couvre les dommages importants<\/h3>\n
C\u2019est e\u0301galement le constructeur qui souscrit a\u0300 la garantie de\u0301cennale. Elle court pendant 10 ans a\u0300 compter de la livraison du logement neuf. Elle est obligatoire lorsqu\u2019il y a des travaux de construction, d\u2019extension et de re\u0301novation sur la structure du ba\u0302timent. Les dommages pris en compte sont les de\u0301sordres qui nuisent a\u0300 la solidite\u0301 de l\u2019ouvrage ou qui le rendent impropre. Il peut par exemple s\u2019agir d\u2019un proble\u0300me de canalisation, de plafond, de plancher, la voirie, les ouvrages de viabilite\u0301 et les ouvrages de fondation et d\u2019ossature. C\u2019est par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception que le pre\u0301judice se de\u0301clare.<\/p>\n
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VI. Quand commence la r\u00e9duction d’imp\u00f4ts Pinel ?<\/h1>\n<\/div>\n
C’est la date d’ach\u00e8vement des travaux (DAT) qui fixe le d\u00e9but de l’avantage fiscal du dispositif Pinel. Ainsi, c’est sur l’ann\u00e9e de la date d’ach\u00e8vement du bien immobilier que la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est imputable, peu importe le mois de livraison. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t Pinel, la location doit \u00eatre nue \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale du locataire pendant au moins 6 ans d’affil\u00e9e. L\u2019engagement de location commence le jour de la premi\u00e8re mise en location du logement.<\/span><\/p>\n\u00c0 noter : l\u2019investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivants l\u2019ach\u00e8vement du programme ou suivants son acquisition si celle-ci est post\u00e9rieure. Au-del\u00e0 de cette limite, il ne peut plus profiter de la d\u00e9fiscalisation.<\/p>\n<\/div>\n
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