{"version":"1.0","provider_name":"Gridky blog","provider_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog","author_name":"Myl\u00e8ne DELPHIN-POULAT","author_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/author\/mylene-delphin-poulatgridky-com\/","title":"Tout savoir sur l'encadrement des loyers - Gridky","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"qqiaOFCAHW\"><a href=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/tout-savoir-sur-lencadrement-des-loyers\/\">Tout savoir sur l&rsquo;encadrement des loyers<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/tout-savoir-sur-lencadrement-des-loyers\/embed\/#?secret=qqiaOFCAHW\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0Tout savoir sur l&rsquo;encadrement des loyers\u00a0\u00bb &#8212; Gridky blog\" data-secret=\"qqiaOFCAHW\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>\n","thumbnail_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/architecture-gac3490e91_1280.jpg","thumbnail_width":1280,"thumbnail_height":720,"description":"L\u2019indexation des loyers en cours du bail Une clause de r\u00e9vision du loyer peut \u00eatre contenue dans le contrat de bail d\u2019une r\u00e9sidence principale meubl\u00e9e ou vide. En revanche, elle ne peut pas mettre en place une augmentation plus rapide que l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Cet indice correspond \u00ab\u2009\u00e0 la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l\u2019\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation hors tabac et hors loyers\u2009\u00bb. Cette r\u00e9vision peut \u00eatre mise en place uniquement s&rsquo;il elle est pr\u00e9vue par le contrat de bail. Par ailleurs, L\u2019IRL utilis\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9. Cette r\u00e9vision intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la date anniversaire du bail. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, le propri\u00e9taire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9vision pour l\u2019ann\u00e9e en cours. De plus, l\u2019augmentation du loyer ne peut jamais \u00eatre r\u00e9troactive. &nbsp; Les zones tendues Il existe \u00e0 ce jour vingt-huit agglom\u00e9rations concern\u00e9es par l\u2019encadrement des loyers. Elles sont toutes localis\u00e9es en zones dites tendues (Abis, A et B1). Les zones tendues repr\u00e9sentent les emplacements g\u00e9ographiques o\u00f9 les loyers sont souvent trop chers et les logements relativement rares. Dans ces secteurs, la loi du 1er juillet 1989 et les d\u00e9crets successifs pr\u00e9voient la r\u00e9gulation des loyers lors du renouvellement des baux ou de la relocation des biens. Dans le premier cas, une augmentation du loyer peut \u00eatre pr\u00e9vue par le propri\u00e9taire \u00e0 condition que celui-ci soit inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9 et que son bien immobilier respecte les crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Dans le cas o\u00f9 le bien est remis en location dans un d\u00e9lai maximum de 18 mois, le loyer appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien locataire ne peut pas en principe \u00eatre augment\u00e9. Des exceptions sont toutefois pr\u00e9vues : Lorsque le loyer n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis 12 mois au moins ; Lorsque le bailleur a effectu\u00e9 des travaux (dans ce cas, l\u2019augmentation annuelle du plafond du loyer ne doit jamais d\u00e9passer 15 % de leur co\u00fbt total) ; Lorsque le loyer est inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9. \u00c0 noter que, dans les deux derniers cas, l\u2019augmentation n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 condition que la consommation en \u00e9nergie primaire du logement soit inf\u00e9rieure \u00e0 331 kWh par m\u00b2 et par an. &nbsp; D\u00e9couvrez une\u00a0d\u00e9monstration Gridky\u00a0gratuite. &nbsp; &nbsp; Le plafonnement des loyers dans certaines agglom\u00e9rations Initialement mise en place par la loi ALUR et renouvel\u00e9e par la loi \u00c9LAN en 2018, il\u00a0 s\u2019agit d\u2019une mesure visant \u00e0 un encadrement renforc\u00e9 des loyers. Ce plafonnement est aujourd\u2019hui en vigueur \u00e0 Paris, Lille, Hellemmes et Lomme. Dans ces villes, le loyer hors charge demand\u00e9 par les bailleurs doit \u00eatre situ\u00e9 entre le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 20 % et le loyer de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 de 30 %. Le plafonnement des loyers concerne les premi\u00e8res mises en location, les changements de locataires et les renouvellements de bail. Le loyer de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9volue selon le nombre de pi\u00e8ces dans le logement, le caract\u00e8re meubl\u00e9\/non meubl\u00e9 du bien, l\u2019ann\u00e9e de construction et le quartier o\u00f9 se trouve le logement. En revanche, il est possible de percevoir des compl\u00e9ments de loyer si le logement est dot\u00e9 de caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort les justifiant. Lorsque ces r\u00e8gles ne sont pas respect\u00e9es, le locataire peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation comp\u00e9tente, puis les tribunaux civils, si aucun accord n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9. &nbsp; Quels sont les logements concern\u00e9s ? les contrats de location de logements (y compris les colocations \u00e0 baux multiples), meubl\u00e9s ou vides, \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale ou \u00e0 usage mixte (professionnel et habitation principale) sont concern\u00e9s par l\u2019encadrement des loyers. Certains logements sont exclus de l&rsquo;encadrement des loyers : Logement soumis \u00e0 la loi de 1948 Logement conventionn\u00e9 par l&rsquo;Anah (hors conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire) Logement social (HLM) Logements meubl\u00e9s situ\u00e9s dans certaines r\u00e9sidences avec services. Meubl\u00e9 de tourisme Sous-location &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;"}