{"version":"1.0","provider_name":"Gridky blog","provider_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog","author_name":"Myl\u00e8ne DELPHIN-POULAT","author_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/author\/mylene-delphin-poulatgridky-com\/","title":"Quels sont les dispositifs de d\u00e9fiscalisation dans l'immobilier ?","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"r4xW0qQ99P\"><a href=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/quels-sont-les-dispositifs-de-defiscalisation-dans-limmobilier\/\">Quels sont les dispositifs de d\u00e9fiscalisation dans l&rsquo;immobilier ?<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/quels-sont-les-dispositifs-de-defiscalisation-dans-limmobilier\/embed\/#?secret=r4xW0qQ99P\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0Quels sont les dispositifs de d\u00e9fiscalisation dans l&rsquo;immobilier ?\u00a0\u00bb &#8212; Gridky blog\" data-secret=\"r4xW0qQ99P\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>\n","thumbnail_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Quels-sont-les-dispositifs-de-de\u0301fiscalisation-dans-limmobilier-1-scaled.jpg","thumbnail_width":2560,"thumbnail_height":1814,"description":"Quels sont les diff\u00e9rents dispositifs de d\u00e9fiscalisation pour investir dans l&rsquo;immobilier ? La Loi Pinel Comme une grande partie des dispositifs fiscaux, la Loi Pinel tire son nom de l\u2019ex ministre du logement, Sylvia Pinel, sous le gouvernement du Pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande. Fond\u00e9e lors du plan de relance de 2015, la Loi Pinel a commenc\u00e9 le 1er septembre 2014 et est \u00e0 ce jour prolong\u00e9e au moins jusqu\u2019en 2024 pour prendre le nom de \u00ab\u00a0Pinel +\u00a0\u00bb. D\u00e9j\u00e0 connu et reconnu par beaucoup de m\u00e9nages fran\u00e7ais, la Loi Pinel Pinel vise les personnes qui souhaitent faire l&rsquo;acquisition d&rsquo;un bien immobilier neuf dans des zones dites \u00ab tendues \u00bb o\u00f9 la demande locative au titre de la r\u00e9sidence principale est forte. Cependant, afin d&rsquo;avoir une vision d&rsquo;ensemble, nous vous invitons en outre \u00e0 vous renseigner sur l&rsquo;investissement dans l&rsquo;ancien. Pour revenir sur le sujet du dispositif Pinel, en contrepartie de cet investissement dans le neuf, le particulier se voit octroyer une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9e sur le prix du bien dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 euros du m\u00e8tre carr\u00e9. Au global la r\u00e9duction peut s\u2019\u00e9tendre de 12 % pour un engagement de location de 6 ans \u00e0 18 % pour 9 ans voire 21 % pour 12 ans. Pour faire simple, une r\u00e9duction de 2 % du montant du bien de la 1\u00e8re \u00e0 la 9\u00e8me ann\u00e9e et 1 % du prix du bien de la 10\u00e8me \u00e0 la 12\u00e8me ann\u00e9e. Soit une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t maximum accord\u00e9e \u00e0 un particulier de 63 000 euros. &nbsp; N&rsquo;oubliez pas de vous inscrire \u00e0 notre prochain webinaire sur \u00ab\u00a0Linkedin pour les pros de l&rsquo;immobilier\u00a0\u00bb avec Michel Khoury &#8211;&gt; https:\/\/app.livestorm.co\/gridky\/masterclass-linkedin-pour-les-pros-de-limmobilier?type=detailed &nbsp; Le dispositif Censi-Bouvard Le but de cet investissement consiste en l\u2019acquisition d\u2019un logement dans une r\u00e9sidence g\u00e9r\u00e9e de type tourisme, affaires, seniors, \u00e9tudiante etc. Le cadre de cet investissement diff\u00e8re totalement d\u2019un investissement locatif classique car votre bien est exploit\u00e9 par un professionnel du secteur avec lequel vous signez un bail commercial. \u00c0 ce sujet, cet investissement vous permet de profiter d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts \u00e9gale \u00e0 11 % de la valeur d\u2019achat dans la limite de 300 000 euros par an et \u00e9tal\u00e9e sur 9 ans. \u00c0 la diff\u00e9rence des deux pr\u00e9c\u00e9dentes lois fiscales \u00e9voqu\u00e9es, le dispositif Censi-Bouvard impose \u00e0 son propri\u00e9taire de meubler le logement en fonction des conditions exig\u00e9es dans le bail. Un point de vigilance tr\u00e8s important est \u00e0 apporter sur ce type d\u2019investissement, le montant des recettes ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros par an ou constituer\u00a0plus de 50 % des revenus de l\u2019investisseur pour ne pas basculer dans le statut LMP (Loueur Meubl\u00e9 Professionnel). En revanche, l\u2019investisseur est libre de choisir l\u2019emplacement de son investissement et aucun plafond de loyers ou de ressources ne sont impos\u00e9s dans ce dispositif ce qui ouvre davantage de possibilit\u00e9s pour le choix de votre investissement. Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;imp\u00f4t pay\u00e9 par le contribuable serait insuffisant pour absorber la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t Censi-Bouvard 2020, le solde non utilis\u00e9 une ann\u00e9e donn\u00e9e peut \u00eatre report\u00e9 sur l&rsquo;imp\u00f4t des 6 ann\u00e9es suivantes, \u00e0 condition que le logement soit encore en location l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;utilisation du report de la r\u00e9serve. &nbsp; &nbsp; Le d\u00e9ficit foncier Le dispositif du d\u00e9ficit foncier vise aussi \u00e0 r\u00e9aliser des travaux dans un bien. A fortiori, ces travaux d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9lioration peuvent \u00eatre d\u00e9duits des loyers per\u00e7us. Le fonctionnement reste relativement simple : dans le cas o\u00f9 le montant total des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le bien en question est sup\u00e9rieur aux loyers alors l\u2019exc\u00e9dent est d\u00e9ductible du revenu brut global du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an. \u00c0 juste titre, si ce montant est en outre sup\u00e9rieur \u00e0 10 700 euros, le reliquat est plac\u00e9 dans une \u00ab cagnotte \u00bb et reportable sur les revenus fonciers des dix ann\u00e9es suivantes. Bonne nouvelle, cet avantage fiscal n\u2019entre en aucun cas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an. Afin d&rsquo;\u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00e9canisme, le propri\u00e9taire bailleur doit opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el lors de sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts (Cerfa 2044). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au-dessus de 15 000 euros de revenus fonciers, le r\u00e9gime r\u00e9el s&rsquo;applique d&rsquo;office. En revanche, il existe une autre option qui est le microfoncier offrant un abattement forfaitaire de 30 %, il faut donc bien v\u00e9rifier que le montant de vos charges d\u00e9passe bien 30 % pour que le m\u00e9canisme du d\u00e9ficit foncier soit pertinent. Cette possibilit\u00e9 de diminution de l\u2019assiette fiscale n\u2019est pas une loi mais plut\u00f4t une astuce fiscale qu\u2019il est n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser lors d\u2019un projet d\u2019investissement dans un bien ancien. D\u2019une part, le d\u00e9ficit foncier ne concerne que les immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation ; il n\u2019est pas utile d\u2019esp\u00e9rer profiter du dispositif pour des immeubles professionnels ou commerciaux. Par ailleurs, la location du bien doit \u00eatre continue et effective durant trois ans au minimum. Parall\u00e8lement, les travaux relatifs \u00e0 la construction, la reconstruction ou l\u2019agrandissement ne sont pas \u00e9ligibles au m\u00e9canisme de d\u00e9duction fiscale. &nbsp; La loi Malraux La Loi Malraux fait partie de l&rsquo;une des plus anciennes lois de d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re fran\u00e7aise. Effectivement, \u00e0 l\u2019approche de son 60\u00e8me anniversaire, la tr\u00e8s connue loi Malraux consiste \u00e0 r\u00e9aliser un investissement locatif dans un bien immobilier de caract\u00e8re se trouvant dans un c\u0153ur de ville historique pour profiter d\u2019une forte r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t allant de 22 et 30 % du montant des travaux r\u00e9alis\u00e9s en fonction de la zone g\u00e9ographique de l\u2019investissement. Cerise sur le g\u00e2teau ou pompon sur la Garonne, l\u2019avantage fiscal \u00e9chappe au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an ! Le dispositif Malraux ouvre droit une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9e sur le montant des travaux de restauration d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 : 30 % pour les immeubles situ\u00e9s dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuv\u00e9, les QAD (quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s) et les quartiers conventionn\u00e9s NPNRU (anciens secteurs sauvegard\u00e9s). 22 % pour les immeubles situ\u00e9s dans&hellip;"}