{"version":"1.0","provider_name":"Gridky blog","provider_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog","author_name":"Coralie","author_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/author\/coralie-xitragridky-com\/","title":"Quelles sont les charges d\u00e9ductibles en loi Pinel ? - Gridky","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"GwxZciv2OD\"><a href=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/quelles-sont-les-charges-deductibles-en-loi-pinel\/\">Quelles sont les charges d\u00e9ductibles en loi Pinel ?<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/quelles-sont-les-charges-deductibles-en-loi-pinel\/embed\/#?secret=GwxZciv2OD\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0Quelles sont les charges d\u00e9ductibles en loi Pinel ?\u00a0\u00bb &#8212; Gridky blog\" data-secret=\"GwxZciv2OD\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>\n","thumbnail_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/quelles-sont-les-charges-deductibles-pinel.jpg","thumbnail_width":1920,"thumbnail_height":1330,"description":"Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire investit dans un bien locatif neuf, le dispositif de la loi Pinel peut permettre une d\u00e9fiscalisation allant jusqu\u2019\u00e0 21% de la valeur locative du bien sous certaines conditions. Quelles sont alors les charges d\u00e9ductibles en loi Pinel ?\u00a0 Certains \u00e9l\u00e9ments du pr\u00eat bancaire : Les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunts gr\u00e2ce \u00e0 la loi Pinel sont d\u00e9ductibles d\u2019imp\u00f4ts dans le cadre d\u2019un investissement locatif neuf. Dans le cadre d\u2019une VEFA (vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement) on parle d\u2019int\u00e9r\u00eats intercalaires. Les int\u00e9r\u00eats intercalaires correspondent aux frais li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9blocage en plusieurs \u00e9tapes du pr\u00eat.\u00a0 Les \u00e9ventuels agios, commissions des banques ou frais de dossier sont \u00e9galement concern\u00e9s. Les frais de garanties On entend par frais de garantie les frais d\u2019inscription hypoth\u00e9caire ou l&rsquo;inscription en privil\u00e8ge de pr\u00eateur de deniers. L\u2019inscription hypoth\u00e9caire d\u00e9signe le fait d\u2019inscrire son bien comme hypoth\u00e9cable en cas de probl\u00e8me de remboursement : c\u2019est une garantie pour la banque. L\u2019inscription en privil\u00e8ge de pr\u00eateur de deniers d\u00e9signe sensiblement la m\u00eame chose mais concerne surtout les biens anciens (non concern\u00e9s par le dispositif pinel).\u00a0 Les honoraires du frais de notaire et\u00a0 la TVA concernant l\u2019inscription hypoth\u00e9caire (et pas l\u2019achat du bien, attention) sont donc d\u00e9ductibles. Enfin, les sommes vers\u00e9es \u00e0 un organisme de cautionnement sont \u00e9galement concern\u00e9es.\u00a0\u00a0 La taxe fonci\u00e8re : Cet imp\u00f4t local annuel concerne les biens fonciers. C\u2019est-\u00e0-dire autant les maisons que les appartements, les immeubles, les locaux commerciaux, les places de parking, les bureaux ou quelconque autre terrain priv\u00e9. La taxe fonci\u00e8re correspond au taux d\u2019imposition local rapport\u00e9 \u00e0 la valeur locative estim\u00e9e de votre bien. Autrement dit, on applique le pourcentage local d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re (qui varie d\u2019une ville \u00e0 l\u2019autre) sur le revenu potentiel annuel que vous pourriez percevoir d\u2019une location.\u00a0 Sous la loi Pinel, les biens acquis sont neufs et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s pour au moins 6 ans. Parce qu\u2019ils sont neufs, la taxe fonci\u00e8re est exon\u00e9r\u00e9e pendant 2 ans. De plus, selon les modalit\u00e9s des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s, il est possible si le logement correspond bien aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques en vigueur (voir le label B\u00e2timent Basse Consommation &#8211; BBC), d\u2019obtenir une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re pendant 5 ans voire plus\u2026.\u00a0 Il y a donc \u00e9ventuellement possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 pendant 7 ann\u00e9es si la question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chie correctement \u00e0 l\u2019avance.\u00a0 En revanche, la taxe des ordures m\u00e9nag\u00e8res n\u2019est pas d\u00e9ductible mais elle est r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s du locataire.\u00a0 Les primes d\u2019assurance : Pour que celles-ci soient d\u00e9ductibles il faut qu\u2019elles couvrent le risque de conservation ou d\u2019acquisition du bien concern\u00e9. Les risques peuvent \u00eatre :\u00a0 Les d\u00e9g\u00e2ts des eaux Les incendies\u00a0 Une catastrophe naturelle Une temp\u00eate Des vols ou du vandalisme Bris de glace Risque de loyers impay\u00e9s La responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire bailleur La garantie d\u2019emprunt Le montant des primes d\u2019assurance concern\u00e9es pour une d\u00e9duction doit \u00eatre justifi\u00e9 par des documents officiels (contrats) pour effectuer une demande de d\u00e9fiscalisation.\u00a0 Les charges de copropri\u00e9t\u00e9 Elles sont \u00e9galement d\u00e9ductibles. Elles peuvent \u00eatre les d\u00e9penses courantes (administration des parties communes, entretien des \u00e9quipements) mais \u00e9galement des travaux impr\u00e9vus.\u00a0 Les travaux impr\u00e9vus peuvent porter sur la conservation de l\u2019immeuble (dans une mesure plus importante qu\u2019une simple maintenance) ; sur une am\u00e9lioration de l\u2019immeuble (tels que la cr\u00e9ation de locaux, de nouveaux \u00e9quipements\u2026)\u00a0 Les charges de copropri\u00e9t\u00e9 portant sur des travaux impr\u00e9vus concernent aussi les devis et le co\u00fbt des \u00e9tudes d\u2019experts qui auront pu \u00eatre n\u00e9cessaires.\u00a0 Cependant, les travaux de construction ou d\u2019agrandissement sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9vus d\u2019une part, et ne rentrent donc pas dans la cat\u00e9gorie des charges d\u00e9ductibles. De m\u00eame les charges r\u00e9cup\u00e9rables par le locataire ne sont pas concern\u00e9es ici.\u00a0 Frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration Ces frais concernent le logement lui-m\u00eame. Ils sont \u00e0 votre charge mais peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9ductibles.\u00a0 On entend par frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration\u00a0 les frais qui ne vont pas entra\u00eener un remplacement\u00a0 d\u2019un bien ou d\u2019un composant. Par exemple : une nouvelle peinture, un rev\u00eatement de sol ou un nettoyage de la plomberie.\u00a0 Attention on parle ici de charges d\u00e9ductibles du revenu foncier pas des imp\u00f4ts. Il faut donc remplir la d\u00e9claration des revenus fonciers 2044 pour obtenir la d\u00e9fiscalisation.\u00a0"}