{"version":"1.0","provider_name":"Gridky blog","provider_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog","author_name":"Coralie","author_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/author\/coralie-xitragridky-com\/","title":"\u00a0Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire en location meubl\u00e9e","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"PJP9f3cNQ2\"><a href=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee\/\">\u00a0Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire en location meubl\u00e9e<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee\/embed\/#?secret=PJP9f3cNQ2\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0\u00a0Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire en location meubl\u00e9e\u00a0\u00bb &#8212; Gridky blog\" data-secret=\"PJP9f3cNQ2\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>\n","thumbnail_url":"https:\/\/www.gridky.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/Copie-de-Sans-titre-39.png","thumbnail_width":1100,"thumbnail_height":620,"description":"Vous avez r\u00e9alis\u00e9 un investissement locatif il y\u2019a plusieurs ann\u00e9es de cela et opt\u00e9 pour la location meubl\u00e9e (statut LMNP ou LMP). Vous souhaitez d\u00e9sormais disposer de votre bien comme il vous pla\u00eet : d\u2019ailleurs, vous y pensez\u2026 pourquoi ne pas r\u00e9cup\u00e9rer votre logement meubl\u00e9 afin de l\u2019habiter ou m\u00eame le vendre ?\u00a0 C\u2019est possible, mais pour cela, il faudra d\u2019abord donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire ! Comment donner cong\u00e9 au locataire de mon bien meubl\u00e9 ? Le cong\u00e9 prend la forme d\u2019une lettre de r\u00e9siliation qui est transmise en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par acte d&rsquo;huissier ou par remise en main propre. Des \u00e9l\u00e9ments indispensables doivent appara\u00eetre sur ce courrier si vous voulez qu&rsquo;il soit valable : L\u2019objet du courrier Votre identit\u00e9 ainsi que l\u2019adresse du bien Date de signature du bail et sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance L\u2019article de loi qui fait foi (article 15 de la loi n\u00b089-462 du 06\/07\/1989) Le motif du cong\u00e9, mentionn\u00e9 de fa\u00e7on explicite et justifi\u00e9 si n\u00e9cessaire Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis Votre signature Anticipez l\u2019envoi de ce courrier : au cas o\u00f9 votre locataire ne le r\u00e9ceptionnerait pas ou ferait la sourde oreille, vous pourrez encore faire appel \u00e0 un huissier. Celui-ci sera bien plus efficace et son seul avis de passage suffit, m\u00eame si le locataire est absent ! Respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis Dans le cas o\u00f9 vous louez un bien meubl\u00e9 \u00e0 un locataire qui l\u2019occupe au titre de sa r\u00e9sidence principale, sachez que vous ne pourrez cong\u00e9dier ce dernier qu&rsquo;\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du contrat.\u00a0 Exactement comme pour une location vide, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la date anniversaire de signature du bail que vous pouvez le d\u00e9noncer. Pour que le cong\u00e9 soit valable, tout propri\u00e9taire doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois qui s\u2019applique par d\u00e9faut \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e, de la signification du document par l\u2019huissier si vous emprunter cette voie, ou de la remise en main propre. Cas particuliers : le bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e Si vous louez votre bien dans le cadre d\u2019un bail mobilit\u00e9 (entre 1 et 10 mois) le contrat de location prend automatiquement fin \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat. Il n\u2019est donc pas obligatoire de donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire, m\u00eame s\u2019il est toujours utile de lui rappeler l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat ! En vertu de la loi ALUR de 2014, pour tous les baux \u00e9tudiants (dur\u00e9e de 9 mois) dont les termes sont encadr\u00e9s par la loi, on consid\u00e8re que le bailleur ne peut r\u00e9silier le contrat avant son terme. Quels sont les motifs valables de cong\u00e9 ? Pour donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire, il faudra justifier votre d\u00e9cision. La\u00a0loi pr\u00e9voit \u00e0 ce titre trois motifs de cong\u00e9 valable :\u00a0 Le cong\u00e9 pour vente : ce motif doit \u00eatre suivi d\u2019effet. Le cong\u00e9 pour reprise dite personnelle : ce motif doit \u00eatre suivi d\u2019effet.\u00a0 A Noter que le propri\u00e9taire bailleur doit d\u00e9sormais justifier dans le cong\u00e9 des raisons de sa d\u00e9cision de reprise du bien \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice ou \u00e0 celui de votre famille proche. Il est recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse du prochain occupant du logement, ainsi que votre lien de parent\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre de votre famille. Le cong\u00e9 pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux. La notion de motif l\u00e9gitime n&rsquo;est pas clairement d\u00e9finie par la loi et laisse la place \u00e0 nombre de motifs : le non respect des termes du bail par le locataire ou un cas de force majeure, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9. Si le motif invoqu\u00e9 par le propri\u00e9taire l\u2019est de fa\u00e7on abusive, le locataire pourra contester la validit\u00e9 du cong\u00e9 et obtenir en justice des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le bailleur pourrait m\u00eame \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende. A Noter : comme pr\u00e9cis\u00e9 dans notre article, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019ins\u00e9rer une clause dite \u201cr\u00e9solutoire\u201d au contrat de location de votre bien meubl\u00e9. En cas de faute du locataire, cette clause vous permettra de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement et de plein droit le bail meubl\u00e9 en cours. Vous avez r\u00e9alis\u00e9 un investissement locatif et opt\u00e9 pour la location meubl\u00e9e afin de b\u00e9n\u00e9fier d\u2019abattements d\u2019imp\u00f4ts et de percevoir un compl\u00e9ment de revenu.\u00a0N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article qui vous indique comment bien louer votre bien en LMNP afin de conserver tous vos avantages ! &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;"}