Tout sur la mise en location d'un bien Pinel

Mettre en location un ou plusieurs biens en loi Pinel nécessite de connaître le fonctionnement du dispositif. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise en location d’un bien Pinel.

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Les grands principes de la mise en location d’un bien Pinel

La mise en location d’un bien Pinel ne doit pas se faire au hasard. Il existe des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par le dispositif. Tout d’abord, ce dernier concerne seulement une certaine catégorie de logements :

  • des biens neufs, en VEFA ou anciens à réhabiliter et qui sont situés dans une des zones couvertes par le dispositif (voir nos différents articles à ce sujet) ;
  • des logements anciens et qui ont besoin d’être rénovés : dans ce cas de figure, le montant des travaux doit représenter au minimum 25 % de l’investissement total et le bien doit être situé dans un quartier qui fait l’objet d’un décret.

D’autres conditions existent et elles ont trait à la mise en location en elle-même. Le logement doit être proposé à la location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de construction, des travaux ou à l’issue de l’acquisition. Le propriétaire doit ensuite louer le bien 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %.

Quel est le profil des locataires ?

Autre condition Pinel à respecter : louer le logement à des ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. L’objectif du dispositif est en effet de soutenir l’accès au logement des foyers aux revenus modestes, mais se situant au-delà des plafonds du logement social. Les locataires peuvent toutefois être des proches ou des membres de la famille du bailleur, tant qu’ils n’appartiennent pas à son foyer fiscal.

Comment déterminer le loyer lors de la mise en location d’un bien Pinel ?

Enfin, le loyer praticable est lui aussi encadré. Il dépend de 3 facteurs :

  • La surface utile du bien ;
  • Le plafond de loyer fixé par décret chaque année au 1er janvier (selon la zone géographique sur laquelle le bien est implanté) ;
  • Le coefficient multiplicateur à appliquer : 0,7 + (19/surface utile). 

La formule de calcul est : surface utile x coefficient Pinel x barème Pinel.

Bon à savoir : le loyer Pinel peut augmenter annuellement ou à la date prévue par le contrat de bail en cas de hausse de l’indice de référence INSEE.