Comment se passe la revente d’un bien en Loi Monuments Historiques ?

 

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Définition de la Loi Monuments Historiques

La Loi Monuments Historiques est une solution de défiscalisation qui a pour objectif de rénover et de sauvegarder le patrimoine immobilier français. Pour ce faire, il est nécessaire d’acheter un bien classé monument puis ensuite effectuer des travaux. Ces travaux seront défiscalisables à 100% et sans limite. La Loi Monuments Historiques est le seul dispositif à proposer des avantages fiscaux aussi importants. Globalement il faudra réaliser ses travaux avec l’aide d’un Architecte des Bâtiments de France puis conserver votre bien pendant une durée minimale de 15 ans. Mais il s’agit des seules conditions, vous n’avez aucune obligation de louer votre bien, ce qui est le cas dans la majeure partie des solutions de défiscalisation (comme la Loi Malraux ou la Loi Pinel par exemple). Et si vous optez pour la location de votre bien pour optimiser votre investissement, vous n’avez pas de plafond pour les loyers ou les ressources des locataires.

Revente d’un bien Monuments Historiques : obligation de conservation

Tout déficit « Monuments Historiques » imputé sur le revenu global à partir de 2009, au delà des conditions de droit commun (c’est à dire imputation sur le revenu global au delà de 10.700 euros ainsi que les intérêts d’emprunt) est subordonné à un engagement de conservation de l’immeuble de quinze ans. Cette obligation de conservation ne représente pas une obligation de location : cesser de louer avant un délai de quinze ans n’emporte aucune conséquence dès lors que le bien a été maintenu affecté à la location dans les trois ans suivant la dernière imputation sur le revenu global.
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Revente du bien Monuments Historiques avant 15 ans

La revente du bien avant quinze ans a pour conséquence la réintégration des montants imputés sur le revenu global au delà des conditions de droit commun à compter de 2009 : le revenu global ou net foncier de l’année de la cession et des deux suivantes sera majoré du tiers du montant des charges imputées au delà des conditions de droit commun. Les montants imputés avant 2009 ne sont pas concernés. Par contre, les montants de travaux réintégrés peuvent être pris en considération dans le calcul de la plus-value .

Ce qu’il faut savoir sur la revente d’un bien Monuments Historiques

Pas de remise en cause de l’avantage fiscal si la revente du bien est relative au licenciement, à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou au décès du contribuable ou de son conjoint (même si ce dernier n’est pas propriétaire du bien). Pas de remise en cause non plus en cas de mutation à titre gratuit pour peu que les donataires, héritiers ou légataires reprennent l’engagement de conservation pour la durée restant à courir. En cas de réintégration spontanée des déficits précédemment imputés, le contribuable n’est redevable ni des intérêts de retard, ni de la majoration de 10%.