Les différentes garanties pour l’achat immobilier neuf

Immobilier neuf : les garanties « extrinsèque » et « intrinsèque »

À l’occasion de l’achat d’un logement neuf ou d’une maison sur plans, le promoteur ou le constructeur peuvent être défaillants. La souscription d’une garantie financière d’achèvement, aussi appelée « garantie extrinsèque », protège l’acquéreur contre tout risque d’inachèvement du projet. Dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire cette caution qui doit permettre de financer les constructions jusqu’à leur terme. La garantie extrinsèque doit être explicitement mentionnée dans le contrat de vente et apparaître dans la signature de l’acte authentique. Depuis la date du 1er janvier 2015, la garantie extrinsèque est obligatoire et remplace définitivement la garantie dite « intrinsèque ». Cette dernière assurait au client que le constructeur avait les fonds nécessaires pour achever les travaux, mais elle était de moins en moins utilisée.

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La garantie de parfait achèvement court durant un an

La garantie de parfait achèvement protège contre les désordres et malfaçons que vous avez relevés dans le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans l’année suivant l’établissement de ce procès-verbal. Le constructeur doit réaliser les réparations de ces désordres qui peuvent être de plusieurs sortes : un carrelage fendu, des peintures mal réalisées, une prise électrique qui ne fonctionne pas, une porte mal taillée, une fissure sur le mur, etc. Si les dommages constatés ne sont pas réparés par le constructeur dans les délais impartis, vous pouvez saisir la justice pendant l’année après la réception des travaux et être en mesure de réclamer des indemnités de retard ou encore l’exécution des travaux par un autre professionnel.

 

La garantie dommage-ouvrage couvre les malfaçons pendant 10 ans

En tant que commanditaire de la construction, vous êtes considéré(e) comme le maître d’ouvrage et à ce titre, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale de l’entreprise, à savoir 10 ans après la fin des travaux. Elle couvre les dommages affectant le gros œuvre qui compromettent la solidité du logement. Il peut donc s’agir de fissures dans le mur porteur, d’un souci de charpente, d’une dalle qui s’affaisse, d’une infiltration d’eau, d’une rupture de canalisation encastrée dans un plancher, etc. Si vous apercevez une malfaçon, vous pouvez commencer par la faire constater par huissier, puis l’assureur vous fera une proposition d’indemnisation, après qu’un expert soit venu constater la malfaçon.

 

La garantie biennale couvre pendant 2 ans les équipements du logement

C’est au constructeur de souscrire à la garantie biennale. Elle court pendant 2 ans après la réception des travaux et couvre les dommages survenant sur les équipements du logement, ceux qui sont dissociables et démontables du logement. Il peut donc s’agir de défauts de fonctionnement affectant par exemple les portes, l’interphone, le climatiseur, la moquette, la plomberie, etc. Lorsque vous faîtes face à un tel dommage, vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réparer ou remplacer l’élément concerné. Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance dans le cas où le constructeur ne s’exécute pas, qui pourra condamner le professionnel à réparer ou remplacer l’équipement défectueux.

 

La garantie décennale couvre les dommages importants

C’est également au constructeur de souscrire à la garantie décennale et court durant 10 ans à partir de la livraison du logement neuf. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Il peut par exemple s’agir de fissures sur la façade, d’un problème d’étanchéité, d’une mauvaise tenue du toit ou d’un mauvais fonctionnement du système de chauffage. Si vous observez un dommage relevant de la garantie décennale, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser les réparations nécessaires. Le constat de la malfaçon par un huissier se révèle judicieux également.

 

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