Quelles sont les conditions d’obtention du statut LMNP ?

Les conditions relatives au propriétaire

Le statut LMNP concerne uniquement les particuliers et non les investisseurs immobilier ce qui signifie qu’aucune activité de location meublée doit être exercée à titre professionnel et vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En revanche, une déclaration de votre activité doit être faite auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Tribunal de commerce du lieu où se situe le logement et cela, dans les 15 jours suivant le début de la location.
Vous devez remplir le formulaire P0i (Cerfa 11921), que doit être envoyé au greffe du Tribunal ou au CFE pour que vous puissiez recevoir un numéro de SIRET.

Les conditions relatives au bien et aux revenus locatifs

Vous devez mettre à disposition en location un bien immobilier qui est meublé, ce qui fait partie des caractéristiques du statut LMNP.
La liste des mobiliers et équipements nécessaires sont les suivants afin que votre bien soit considéré comme étant meublé :
  • Un lit avec matelas et couverture
  • Un micro-onde ou un four
  • Une table et des chaises
  • Des meubles de rangement
  • Un réfrigérateur
  • Du matériel ménager (aspirateur, balai, serpillère…)
  • Des ustensiles de cuisine et vaisselle
  • Des plaques de cuisson
  • Des rideaux et luminaires
  • Etc.
Parmi les autres caractéristiques du LMNP, nous pouvons citer le fait que le bien doit être votre propriété et sa superficie doit être supérieure à 9 m², que ce soit une maison, un appartement ou un bien intégré à une résidence de services.

Le plafond de revenus locatifs s’élèvent à 23 000 € par an pour pouvoir être soumis au régime LMNP. Dans les cas où vos recettes locatives seraient supérieures à ce seuil ou la moitié de vos revenus globaux, vous êtes automatiquement soumis au régime LMP et, par conséquent, vous ne bénéficierez pas des avantages offerts par le statut LMNP.

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Les avantages du statut de LMNP

En bénéficiant du LMNP, vous fait obtenir de nombreux avantages et pas seulement d’ordre fiscal. Ce qui signifie que mis à part le fait de bénéficier d’une réduction fiscale sur les loyers, nous pouvons citer parmi les autres atouts le fait de pouvoir récupérer la totalité de la TVA liée au logement en une seule fois.
Également, vous pouvez choisir vous-même le régime auquel vous voulez être soumis, entre le régime micro-BIC et le régime réel. Dans le cas du régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50 % en revanche les charges ne pourront pas être déduites.
Pour le régime réel, vos charges réelles peuvent être déduites, entre autres les charges locatives, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les taxes foncières, etc. Ce régime se révèle bien plus intéressant que le régime micro-BIC.

Quelles sont les conditions d’obtention du statut LMNP en 2022 ?

Il existe plusieurs conditions nécessaires pour obtenir le statut LMNP :
  • Ne pas exercer l’activité de location meublée à titre professionnel
  • Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Déclarer l’activité auprès du Tribunal de commerce où se situe le bien ou auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE)
  • Faire cette déclaration dans les 15 jours suivant le début de la location
  • Déclarer les revenus perçus de la location meublée
  • Mettre à la location un bien meublé dont vous êtes le propriétaire et dont la superficie est supérieure à 9 m²
  • Mettre à la location uniquement des locaux à usage d’habitation ou à usage touristique
  • Percevoir des revenus locatifs de 23 000 € maximum

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