Tout savoir sur la revente de votre bien en Loi Pinel

Vous avez la possibilité de revendre après la période d’engagement

Lorsque vous faîtes l’acquisition d’un logement en Loi Pinel, vous détenez la possibilité de le revendre à terme. Cependant, des conditions encadrent à la revente.

Tout d’abord, un engagement a été réalisé  pour une certaine durée de mise en location, car il s’agit dans ce cas d’une condition absolue afin d’obtenir des avantages fiscaux associés au dispositif Pinel. Plusieurs durées existent : 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d’impôt respective de 12, 18 ou 21 %, à l’issue de laquelle le logement peut être revenu tout en conservant les avantages fiscaux afférents. Il est à prendre en compte également qu’aucun déficit foncier ne doit avoir été déclaré pendant une durée d’au moins 3 ans.

Quels sont les cas qui permettent de revendre en Loi Pinel ?

Votre investissement locatif peut être revendu  avant la durée d’engagement minimale obligatoire et sans pénalité. Vous devez cependant justifier d’un cas de force majeure autorisé par la loi :

  • L’invalidité du propriétaire causé par une maladie ou un accident
  • Le décès du propriétaire
  • Le licenciement du propriétaire

 

 

Prendre en compte la taxe sur la plus-value

Votre vente sera soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières quel que soit le moment où vous décidez de revendre votre investissement locatif. Concrètement, dans le cas où le prix auquel vous revendez le bien est supérieur à celui auquel vous l’avez acquis, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15 % au titre des prélèvements sociaux.

C’est uniquement à compter de la 6e année de détention du bien que ces deux taxes deviennent dégressives, et vous obtiendrez une exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’issue d’une période de 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 pour les prélèvements sociaux.

Quelles sont les conséquences lorsque votre bien est revendu avant la durée d’engagement ?

Vous pouvez bien évidemment revendre votre bien avant la fin de la durée minimale d’engagement ou en dehors d’un cas de force majeure. En contrepartie, vous ne bénéficierez désormais des avantages fiscaux que vous avez obtenu pendant la durée de la détention du bien. Ce qui signifie qu’en revendant le logement de façon anticipée, vous engagez à rembourser le montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié à l’administration fiscale, ce qui est dans la plupart des cas une somme importante. Nous ne vous recommandons donc pas de revendre votre investissement locatif avant la fin de la période minimale de mise en location, afin de ne pas être pénalisé(e) et bien attendre la fin de votre période d’engagement.

Les manières de revendre son logement acquis en loi pinel ?

Vous pouvez gérer votre vente tout seul ou en faisant appel à une agence immobilière. Il convient tout d’abord de déterminer quel choix vous correspond le mieux. En passant par un agent immobilier, il disposera des connaissances et du temps pour pouvoir aboutir au mieux à la vente de votre bien immobilier. Il pourra également s’occuper des ventes, des démarches administratives et de la publicité.

Vendre par le biais d’une agence immobilière

Lorsque vous faites appel à une agence immobilière, trois types de mandats peuvent être choisis :

  • Le mandat exclusif : si vous vous penchez pour un mandat exclusif, l’agent immobilier détenant ce mandat aura l’exclusivité de la vente de votre bien immobilier. Vous ne pourrez donc pas vendre votre logement vous-même ou avec un autre intermédiaire.
  • Le mandat semi-exclusif : la particularité de ce mandat réside dans le fait que vous vous engagez à ne pas donner d’autres mandats à d’autres professionnels de l’immobilier. En contrepartie, vous avez la possibilité de vendre le bien vous-même à un acquéreur sans avoir à compenser financièrement l’agence immobilière à qui vous aviez délivré le mandat.
  • Le mandat simple : vous détenez la possibilité de donner autant de mandats que vous le souhaitez et vous pouvez également vendre le bien par vos propres moyens.

Vendre son bien immobilier seul :

Si vous décidez finalement de vendre votre bien seul, les étapes suivantes doit être préparées au mieux en amont :

  • Déterminer le bon prix de vente : si votre but est vendre votre logement au plus vite, vous devrez fixer un prix raisonnable aux tendances du marché. En effet, dans la majorité des cas, les actifs immobiliers qui n’ont pas trouvé d’acheteurs s’explique par le fait que le prix est trop élevé. Vous devez donc étudier attentivement les prix pratiqués dans votre ville et votre quartier.
  • Poster une annonce en mettant son bien en valeur : pour attirer au mieux les futurs acquéreurs, la clareté et la précision sont les mots maîtres. Elle doit donner envie de venir visiter votre logement. Plusieurs caractéristiques doivent être précisées comme le prix de vente, le nombre de pièces, la surface totale et la surface des pièces principales, le type de chauffage ou l’exposition. Vous devez également soigner votre annonce en postant des photos de bonne qualité.
  • Gérer au mieux les visites avec les potentiels acquéreurs : Vous devez préparer au mieux les différentes questions que pourraient potentiellement vous poser les potentiels acquéreurs lorsque ces derniers se déplaceront afin de visiter votre logement. Nous vous conseiller de préparer en amont un dossier complet dans lequel vous pourrez attester du montant des charges, du montant des travaux réalisés… etc.